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Aucune demande ne peut être réglée

Traduction de «sera peut-être réglée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aucune demande ne peut être réglée

no claim can be paid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.

1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.


3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.

3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.


La protection de la société sera peut-être réglée pour 25 ans, mais c'est pelleter le problème par en avant.

The protection of society might be ensured for 25 years, but that is pushing the problem forward.


La question ne sera peut-être réglée que pour les modèles de 2001.

It might be the 2001 model that will be affected.


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Il serait injuste pour les réfugiés et leurs familles d’ajouter à cette période plusieurs mois et peut-être même des années. Ils espèrent en effet que leur demande sera traitée et réglée dans les meilleurs délais [.] Les ressources qu’on utiliserait à cette fin devraient plutôt servir à trouver des moyens d’améliorer et de rationaliser le processus actuel de détermination du statut de réfugié dans son ensemble.

To add additional months and even possibly years to the delays is unfair to refugees and their families who expect a timely resolution and decision with respect to their application for refugee status.Resources would be better directed at seeking ways to improve and streamline the existing refugee determination process as a whole.


Un État membre peut décider que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer une plainte auprès du transporteur, auquel cas l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en application de l’article 27.

A Member State may decide that the passenger as a first step shall submit a complaint to the carrier in which case the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 27.


La politique de cohésion peut aider à créer des communautés locales viables en faisant en sorte que les questions économiques, sociales et environnementales soient réglées dans le cadre de stratégies visant au renouvellement, à la revitalisation et au développement des zones tant urbaines que rurales.

Cohesion policy can help to create sustainable communities, by ensuring that economic, social and environmental issues are tackled through integrated strategies for renewal, regeneration and development in both urban and rural areas


Je pense que c'est plutôt par des mesures énergiques qui se font attendre que cette question sera non pas réglée, il est trop tard pour la régler, mais au moins touchée, qu'on commencera à s'en inquiéter et à ralentir la croissance de l'assimilation.

I think this issue will be, not resolved, for it is too late for that, but at least affected by energetic measures that we have yet to see, which will focus attention on the problem and slow down the rate of assimilation.


L’on pourrait en déduire qu’une fois que ces obstacles ont été surmontés et que l’entité qualifiée a obtenu gain de cause l’affaire est réglée. Or ce n’est pas forcément le cas: très souvent, une décision de justice favorable ne signifie pas qu’elle sera appliquée dans les faits et qu’il sera mis fin à l’infraction.

From this, it may be assumed that, once the obstacles have been overcome and the qualified entity has obtained a final favourable decision in Court, the case is resolved.


Or, il semble ressortir de la rencontre de Seattle, qui a eu lieu la semaine dernière, que cette question ne sera probablement pas réglée avant dix ans, si jamais elle l'est.

And the reality of Seattle last week is that we're probably 10 years away before we're going to have the thing sorted out, if at all.




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sera peut-être réglée ->

Date index: 2024-08-17
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