Vertaling van "sera pas établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision de gel sera établie au moyen d'un formulaire type afin de simplifier la procédure de reconnaissance mutuelle et elle ne sera pas accompagnée d'une décision de gel nationale.
The freezing order will be issued in a standard form to simplify the mutual recognition procedure and will not be accompanied by a domestic freezing order.

L'aide au stockage privé n'est octroyée que pour le fromage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) qui, à la date de début du contrat de stockage, a un âge minimum qui correspond à la durée de maturation établie dans le cahier des charges du produit, visé à l'article 7 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) pour le fromage en question tel qu'il sera commercialisé après le stockage contractuel, et qui est augmenté de la durée de maturation au-delà de la durée de maturation établie par le cahier des charges qui contribue à accroître la valeur du fromage.
Private storage aid shall be granted only for cheese benefiting from a protected designation of origin (PDO) or from a protected geographical indication(PGI) which on the day when the storage contract commences has a minimum age corresponding to the period of maturation laid down in the product specification referred to in Article 7 of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council (1) for that cheese as it will be marketed after the storage under contract increased by the maturing period beyond this period that contributes to increasing the value of the cheese.

Date et heure officielles auxquelles la parcelle cadastrale a été/sera légalement établie.
Official date and time the cadastral parcel was/will be legally established.

Date et heure officielles auxquelles l'unité foncière de base a été/sera légalement établie.
Official date and time the basic property unit was/will be legally established.

Date et heure officielles auxquelles la limite cadastrale a été/sera légalement établie.
Official date and time the cadastral boundary was/will be legally established.

Selon les renseignements communiqués par les autorités polonaises, la société justifie l'acquisition des actifs du chantier naval de Gdynia d'un point de vue économique par le fait qu'elle prévoit que l'affectation des terrains sur lesquels elle est actuellement établie sera modifiée conformément au décret no XVII/400/08 du conseil municipal de Gdynia du 27 février 2008 concernant l'approbation de l'«étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire communal de Gdynia» (ci-après l'«étude») et que la zone, actuellement industrielle, sera affectée aux commerces et aux services (affection «non industrielle» ou «commerciale»).
According to the Polish authorities, the business rationale for acquiring Gdynia Shipyard’s assets was based on the assumption that the area where Nauta is currently located would be redefined as a business and services (‘non-industrial’ or ‘commercial’) area instead of an industrial one pursuant to Gdynia City Council Resolution No XVII/400/08 dated 27 February 2008 approving the urban development study for Gdynia (‘the study’).

Un inventaire des références aux documents/avis pertinents sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et une liste sera établie lorsqu'une décision de la Commission aura été prise.
A review of the references to relevant documents/opinions will be published in the Official Journal of the European Union and will be listed after a Commission Decision has been taken.

Une fois que la liste prioritaire PE sera établie, il sera possible de recenser les substances figurant déjà sur des listes de priorités ou susceptibles d'être inscrites sur des listes ultérieures suivant la méthode prescrite par la législation actuelle.
Once an ED priority list has been established, it will be possible to identify those substances, which already feature on priority lists or which may be included in subsequent priority lists using the methodology agreed under existing legislation.

6.3. Le contrôle statistique des produits sera fait par attributs et/ou variables, impliquant des plans d'échantillonnage dont les caractéristiques de fonctionnement garantissent un niveau élevé de sécurité et de fonctionnement conforme aux techniques les plus avancées. La méthode d'échantillonnage sera établie par les normes harmonisées visées à l'article 5, en tenant compte de la spécificité des catégories de produits en question.
6.3. Statistical control of products will be based on attributes and/or variables, entailing sampling schemes with operational characteristics which ensure a high level of safety and performance according to the state of the art. The sampling scheme will be established by the harmonised standards referred to in Article 5, taking account of the specific nature of the product categories in question.