Vertaling van "sera pas soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent plan d'action sera régulièrement soumis à des évaluations, parallèlement à celles prévues au titre de SAVE et du programme-cadre sur l'énergie.
Regarding evaluations, the Action Plan, itself, will be evaluated at regular intervals in conjunction with planned evaluations of SAVE and the Energy Framework Programme.

Le Livre Blanc sera également soumis au Parlement européen, ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social.
The White Paper will also be presented to the European Parliament, the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee.

L'adoption formelle au Conseil devrait intervenir peu de temps après les élections du 8 juin au Royaume-Uni, au moment où le gouvernement britannique ne sera plus soumis aux règles régissant la période préélectorale.
The formal adoption in Council is expected to take place shortly after the UK elections on 8 June, when the UK government will no longer be constrained by the rules governing the pre-election period.

Elle sera réexaminée, sur la base d'un rapport qui sera soumis au Conseil par la Commission avant le premier élargissement de l'Union, afin de procéder à toute adaptation qui sera jugée nécessaire.
It will be re-examined on the basis of a report which the Commission will present to the Council before the next enlargement of the European Union in order to make any adjustment considered necessary.

Conformément aux conditions (définies en novembre 2011) de l'adhésion de la Russie à l'OMC qui ont été approuvées par le Conseil européen, son programme relatif aux investissements dans le secteur automobile ne sera pas soumis à l’obligation faite à ce pays de garantir la conformité de l’ensemble des législations, réglementations et autres mesures liées au commerce et aux investissements et appliquées sur son territoire avec les dispositions de l’accord sur l’OMC, y compris l’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (AMIC), et ce jusqu’au 1er juillet 2018.
According to the terms (concluded in November 2011) of Russia's accession to the WTO endorsed by the European Council, its automobile investment programme will be exempt from the obligation to ensure that all laws, regulations and other measures related to trade and investment and applied in the Russian Federation are consistent with the provisions of the WTO Agreement, including the Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMS) until 1 July 2018.

Par conséquent, le thé sera traité comme tout autre produit et sera donc soumis uniquement au seuil financier applicable au total des marchandises contenues dans les bagages personnels (valeur augmentée à 300 euros et, dans le cas de voyageurs par voies aérienne et maritime, à 430 euros).
As a consequence, tea will be treated as any other product and thus be subject only to the monetary limit applicable to the totality of goods contained in the personal luggage (value increased to 300€, and in the case of air and sea travellers to 430€).

Il n’est plus possible d’avoir un véritable débat et encore moins un référendum dans des pays qui seraient probablement critiques ou qui voteraient même non. La Constitution européenne – pardon, le traité de réforme – sera signé à Lisbonne lors d’une cérémonie en grande pompe et sera ensuite soumis rapidement aux parlements qui la soutiennent avec une hâte indécente.
There is no room for any more real debate and certainly not for a referendum in countries likely to be critical of it or to vote no. The European Constitution – sorry, the Reform Treaty – is being signed in Lisbon amid much pomp and ceremony and will then be rushed through the parliaments that support it with indecent haste.

Le haut représentant sera l'autorité investie du pouvoir de nomination, tant en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au statut que les agents soumis au RAA.
The High Representative will be the Appointing Authority, in relation both to officials subject to the Staff Regulations and agents subject to the CEOS.

34. postule que, aussi longtemps que le PCC ne sera pas soumis à des règles constitutionnelles étatiques, le parti demeurera un État dans l'État, très vulnérable à de graves affaires d'abus de pouvoir, notamment le fléau national de la corruption des cadres, étant donné que cette situation sape les chances de créer une société fondée sur l'état de droit;
34. Postulates that as long as the CCP is not subjected to the order of a constitutional state, the party will remain a state within the state and thus very vulnerable to serious instances of abuse of power such as the national evil of cadre corruption, such a situation undermining the chances of creating a society based on the rule of law;

Le rapporteur espère que la Commission définira un plan d'action qui sera ensuite soumis à l'examen des organes communautaires compétents et fera l'objet de rapports annuels sur les progrès réalisés.
The rapporteur looks forward to the definition of a proper action plan by the Commission which should then be subject to consultation of the appropriate Community bodies leading to annual progress reports.