Traduction de «sera pas saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comité sera saisi
will have before it

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'avoir obtenu une décision judiciaire, la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite devrait être convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il sera probablement fait droit à la demande au fond du créancier contre le débiteur.
Consequently, when the creditor applies for a Preservation Order prior to obtaining a judgment , the court with which the application is lodged should have to be satisfied on the basis of the evidence submitted by the creditor that the creditor is likely to succeed on the substance of his claim against the debtor .

Une copie du formulaire de demande et, le cas échéant, des pièces justificatives, sera signifiée ou notifiée au défendeur après la mise en œuvre par la banque de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
A copy of the application form and, where appropriate, of the supporting documents will be served on the defendant after the European Account Preservation Order has been implemented by the bank.

Si, sur la base de ce recours, la juridiction exige du créancier qu'il constitue une garantie ou une garantie complémentaire, la première phrase de l'article 12, paragraphe 3, s'applique le cas échéant, et la juridiction indique que l'ordonnance de saisie conservatoire sera révoquée ou modifiée si la garantie (complémentaire) requise n'est pas constituée dans le délai qu'elle précise.
Where, on the basis of such a remedy, the court requires the creditor to provide security or additional security, the first sentence of Article 12(3) shall apply as appropriate and the court shall indicate that the Preservation Order will be revoked or modified if the (additional) security required is not provided by the time-limit specified by the court.

Ce concept ne sera pas saisi par ce lieu de délibérations uniquement parce que, si cette logique se poursuivait, la zone euro serait contrainte de reconnaître ce que nous savons depuis plusieurs années: l’UE est synonyme de mauvaises nouvelles pour les entreprises.
This concept will not be grasped by this talking shop simply because, if this logic were pursued, then Euroland would be forced to admit what we have known for many years, which is that the EU is bad news for business.

Monsieur le Président, je dois dire qu'à chaque fois que nous prenons la parole au Parlement durant la période des questions portant sur un sujet ayant trait à l'imposition de la clôture sur un projet de loi dont la Chambre est saisie, ou sera bientôt saisie, nous devrions traiter cela très sérieusement parce que, en tant que parlementaires, nous sommes ici pour débattre les mesures législatives.
Mr. Speaker, I must say that every time in Parliament that we rise for a question period on a topic such as this which involves closure on a bill that is before the House, or will soon be before the House, it is an occasion that we should treat very seriously because as parliamentarians we are here to debate legislation.

Quant à la voiture éventuellement utilisée pour le transport des marchandises, elle ne sera pas saisie, mais le propriétaire sera normalement averti qu’elle pourrait l’être en cas de récidive.
Where a car is used to carry the goods in such cases it will not be seized but the owner will normally be warned that it could be seized in any further cases.

L'heure réservée aux affaires émanant des députés sera donc suspendue et la Chambre poursuivra l'étude des affaires dont elle sera alors saisie.
Private members' business will thus be suspended, and the House will continue with the business before it.

La nature de la contribution du Canada sera, à l'évidence, fonction de la demande qui lui sera faite et de la motion dont la Chambre sera certainement saisie.
The nature of how Canada will respond obviously will be framed by the nature of the request and the motion which I am sure may then be before the House.

Le Conseil européen sera ainsi saisi de l’état d’avancement de la négociation, de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs, ainsi que sur le projet de société européenne, si ces questions ne sont toujours pas réglées d’ici là, puisqu’elles se heurtent malheureusement à des oppositions persistantes.
The European Council will thus be informed of the state of progress of the negotiations on the directive on the information and consultation of workers, and on the European company project, assuming these issues have not already been settled by then, as unfortunately they are running into persistent opposition.

M. Kilger: Monsieur le Président, je me demande si vous pourriez demander à la Chambre s'il y a unanimité pour appliquer le résultat du dernier vote à la motion dont la Chambre est maintenant saisie et à l'autre dont elle sera ensuite saisie.
Mr. Kilger: Mr. Speaker, I wonder if you might ask the consent of the House to apply the result of the previous vote to the motion now before the House and the one that would follow.