Vertaling van "sera pas octroyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

dispense octroyée
authorised release (of obligations)

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une subvention de 27 millions d'euros sera également octroyée pour soutenir la construction d'une nouvelle ligne intérieure de transport électrique de 400 kV entre Cernavoda et Stalpu (Roumanie), qui contribuera à augmenter la capacité d'interconnexion entre la Roumanie et la Bulgarie et facilitera l'intégration de l'énergie éolienne produite sur les bords de la mer Noire.
A grant of €27 million will also be allocated to support the construction of a new 400 kV internal power line between Cernavoda and Stalpu (RO), which will contribute to increase the interconnection capacity between Romania and Bulgaria and help integrate wind power from the Black Sea coast.

À compter du 31 mars 2018, la réception par type dans l’UE sera uniquement octroyée aux véhicules et aux systèmes eCall conformes à ce règlement.
From 31 March 2018, EC type-approval will only be granted to vehicles and eCall systems that conform to this regulation.

En contrepartie, il leur sera versé des aides directes aux revenus, octroyées par tête de bétail, dont le montant sera augmenté graduellement.
In return, they will be granted direct income payments by head of cattle, which will be increased gradually.

Sachant qu'en cas de décision négative de la Commission imposant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à ENVC conformément aux articles 107 et 108 TFUE, la plupart des actifs d'ENVC seront vendus et le processus de liquidation d'ENVC sera quasiment conclu, l'État portugais demande respectueusement à la Commission de confirmer que dans les conditions décrites ci-dessus, la vente desdits actifs ne constitue pas une aide octroyée aux acheteurs.
Taking in consideration that, in the event of a negative Commission decision imposing the recovery of incompatible aid to ENVC in the context of Articles 107 and 108 TFEU, most part of ENVC assets will be sold and the process of ENVC winding up will be practically concluded, the Portuguese State kindly requests the Commission to confirm that under the conditions described above the sale of the said assets does not constitute aid to the purchasers.

1) toutes choses étant égales par ailleurs, le montant de la subvention non remboursable octroyée à des ONG ayant un plus grand volume d'activités pertinentes (le volume étant évalué au regard de la valeur moyenne de leurs dépenses annuelles vérifiées sur les deux années précédentes et de leurs prévisions de dépenses totales admissibles en ce qui concerne l'année pour laquelle la subvention est accordée) sera en principe supérieur à celui de la subvention octroyée à des ONG ayant un moindre volume d'activités pertinentes.
1. When all other parameters are equal, the grant amount for NGOs with larger volumes of relevant activities (as measured by the average value of their preceding two years' audited annual expenses and the forecasted total eligible expenses for the grant year) will normally be higher than the grant amounts for NGOs with smaller volumes of relevant activities.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est d'un montant total de 13,239 millions de GBP, dont 6,04 millions sous forme de subventions, et sera octroyée sur une durée de quatre ans (jusqu'à fin mars 2007).
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: The total value of the scheme is GBP 13,239 million, of which GBP 6,04 milion is grant aid that is to be made available over the four years of the project (until end of March 2007).