Au paragraphe 19, le rapport dit qu’une mise en œuvre efficace de la directive sur le détachement de travailleurs ne sera pas obtenue par une bureaucratie étendue, mais 35 des 49 paragraphes contiennent une référence à des lois, règles, procédures d’infraction, affaires devant la CJCE ou sanctions.
The report says in paragraph 19 that this will not be achieved by huge bureaucracy, but some 35 out of 49 paragraphs include references to laws, rules, infringement procedures, ECJ cases, enforcement by penalties.