ii) pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au
moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de sol
vabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à
moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au
moins ...[+++] durant les cinq années précédant l'échéance.