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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Cas où la décision sera négative
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Clerc d'étude juridique
Directrice juridique
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Parajuridique
Parajuriste
Perdant quoi qu'on fasse
Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Responsable juridique
Spécialiste juridique
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique
Technicien en droit
Technicien juridique
Technicienne en droit
Technicienne juridique

Traduction de «sera pas juridiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


technicien juridique [ technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | parajuriste | parajuridique | spécialiste juridique | clerc d'étude juridique ]

paralegal [ legal assistant | legal analyst | para-legal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette analyse ne sera pas juridiquement contraignante et sera, bien entendu, sans préjudice des interprétations éventuelles de la Cour de justice.

This analysis would, of course, not be legally binding nor prejudice any interpretation by the ECJ, nor affect the derogations under the electronic commerce Directive.


Même si le nouveau cadre juridique ne sera pas en place au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, l'élargissement rend lui aussi nécessaire la discussion sur le cadre juridique.

Although the New Legal Framework will not be in place at the time of the accession of the new Member States, the enlargement is an additional reason why the discussion on the legal framework is necessary.


Un accord sera peut-être conclu, mais il ne sera pas juridiquement contraignant.

A deal may be struck, but there will be no legally binding agreement.


3. répète que la contribution de l'Union européenne à un traité internationalement contraignant sur le commerce des armes acquerra beaucoup de crédibilité dès que son propre régime d'exportation d'armements sera devenu juridiquement contraignant;

3. Reiterates that the EU's contribution to an internationally binding Arms Trade Treaty will strongly gain in credibility as soon as its own arms exports regime becomes legally binding;


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16. partage la position de la Commission selon laquelle la politique de l'UE en matière d'équipements liés à la défense devrait être fondée sur la prise en compte et le respect des principes d'éthique et de loyauté dans le commerce des armes; partant, encourage la Commission à présenter des propositions visant à concilier les marchés publics de la défense et la nécessité de respecter le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements; réaffirme que le but assigné à ce code de conduite, à savoir améliorer la transparence et contribuer à l'avènement d'une PESC éthique, ne sera pas atteint tant que ledit code ne sera pas juridiquement contraignant; ...[+++]

16. Agrees with the Commission that the EU's defence equipment policy should be based on due consideration and respect for the principles of ethics and fairness in the arms trade; with this in mind, encourages the Commission to put forward proposals to bring defence procurement into line with the need to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports; reiterates that as long as that Code of Conduct is not legally binding, its purpose of improving transparency and contributing to an ethical CFSP will not be fulfilled;


15. demande l'adoption d'un nouveau code qui donnerait davantage de poids au problème de la prolifération de matériel d'armement et à l'intégration du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ; demande de nouvelles améliorations d'ici l'adoption du nouveau code, notamment l'application d'un critère des droits de l'homme qui ne se limite pas à la question de savoir si un pays est disposé à respecter le droit international de la guerre, et demande un plus fort engagement politique aussi longtemps que le code de conduite ne sera pas juridiquement contraign ...[+++]

15. Calls for the adoption of a new Code giving greater weight to the problem of arms proliferation and to the inclusion of Council Regulation (EC) No 1334/2000 of 22 June 2000 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology ; urges further improvements before the new Code is adopted, such as the implementation of a human rights criterion, which must not be confined to considering whether a country is prepared to respect the international rules of war, and calls for it to be more politically binding until such time as it becomes legally binding;


14. demande l'adoption d'un nouveau code qui donnerait davantage de poids au problème de la prolifération de matériel d'armement et à l'intégration du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage; demande de nouvelles améliorations d'ici l'adoption du nouveau code, notamment l'application d'un critère des droits de l'homme qui ne se limite pas à la question de savoir si un pays est disposé à respecter le droit international de la guerre, et demande un plus fort engagement politique aussi longtemps que le code de conduite ne sera pas juridiquement contraign ...[+++]

14. Calls for the adoption of a new Code giving greater weight to the problem of arms proliferation and to the inclusion of Council Regulation (EC) 1334/2000 of 22 June 2000 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology; urges further improvements before the new Code is adopted, such as the implementation of a human rights criterion, which must not be confined to considering whether a country is prepared to respect the international rules of war, and calls for it to be more politically binding until such time as it becomes legally binding;


Les demandes visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), de la convention qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l’article 15 de la convention) s’accompagnent d’un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d’une assistance juridique gratuite dans l’État d’origine, contenant des informations sur la nature et l’ampleur de l’assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire ...[+++]

Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) of the Convention which do not concern child support (within the meaning of Article 15 of the Convention) are accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already called upon and indicating what further legal assistance will be needed.


les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l'article 15) sont accompagnées d'un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d'une assistance juridique gratuite dans l'État d'origine, contenant des informations sur la nature et l'ampleur de l'assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera ...[+++]

Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) which do not concern child support (within the meaning of Article 15) shall be accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already requested and indicating what further legal assistance will be needed.


Compte tenu des problèmes juridiques et budgétaires à résoudre, l'approche sera faite en deux temps et il ne sera jusqu'à 2006 que le nouvel instrument sera mis en place.

In view of the number of legal and budgetary questions to be resolved, a two-phase approach will be used and the new instrument will not be introduced until 2006.


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