Vertaling van "sera pas indûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

indument
indument

tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

attitude indûment audacieuse de la direction en matière d'information financière
aggressive management attitude in financial reporting

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La concurrence avec les aéroports voisins ne sera pas indûment faussée, puisque l'aéroport en service le plus proche est celui de Brno, situé à 150 km et à 1 h 23 de route de l'aéroport d'Ostrava.
The competition with neighbouring airports will not be unduly distorted, as the nearest functioning airport in Brno is at 150 kilometres and 1 hour 23 minutes' drive from Ostrava airport.

Ces situations sont inacceptables, et il est temps de changer la réglementation afin de s'assurer que la patience des passagers ne sera plus indûment poussée à sa limite.
These situations are unacceptable, and it is time to change the regulations in order to ensure that passengers' patience is not pushed beyond the limit unnecessarily.

Il est possible que je parle pendant plus de 10 minutes, mais mon intervention ne sera pas indûment longue.
I may be speaking for more than ten minutes, but I'm not going to speak unduly long.

Pour que les consommateurs ne soient pas submergés indûment de prospectus publicitaires et pour maximiser les chances que le matériel publicitaire fourni par les concurrents concernés soit lu, le matériel publicitaire de deux concurrents concernés au maximum par produit en cause sera publiposté à chaque date de publipostage par AIB durant chaque semestre dans le cadre de cette mesure.
In the interests of ensuring that consumers are not inundated unreasonably with advertising literature and in order to maximise the chances of the Material supplied by Relevant Competitors being read, the Material of no more than two Relevant Competitors per Relevant Product will be mailed on each Mailing Date by AIB in each of the 6 month mailing periods as part of this Measure.

Les autorités françaises se sont engagées à imposer des mesures compensatoires au bénéficiaire pour garantir que le jeu de la concurrence ne sera pas indûment faussé par l'aide, étant donné que l'entreprise réduit sa présence sur ses marchés.
The French authorities have undertaken to impose compensatory measures on the recipient in order to ensure that the aid will not unduly distort competition, given that the firm is reducing its presence on its markets.

67. On peut certes se poser la question du bien fondé pour un État membre de se trouver dans l'obligation de payer la moitié des fonds qui ont disparu. de plus l'on risque de se trouver face à des situations redoutables, dès lors que certains États membres se trouveront dans l'obligation de rembourser les montants indûment perçus, alors que la justice nationale sera saisie du dossier y afférent.
67. It may of course be asked whether a Member State may justifiably be asked to pay half of the disappeared sums, especially in view of the risk of disturbing situations, with certain Member States risking having to reimburse the irregularly sums while the cases are before their courts.

Une compagnie aérienne ne pouvant délivrer à un aéroport les volumes de passagers nécessaires à son développement ne sera pas ainsi indûment favorisée.
An airline that cannot deliver the volume of passengers necessary for its development to an airport will not therefore be unduly favoured.

Le remplacement de la défense de bonne foi par la défense de diligence raisonnable fera en sorte que la responsabilité personnelle des administrateurs ne sera pas indûment engagée et leur permettra de prendre des décisions stratégiques qui comportent un risque raisonnable et nécessaire tout en les rendant responsables s'ils ne prennent pas leurs décisions ou ne donnent pas leurs conseils de manière réfléchie.
This shift from the " good faith reliance" defence to the " due diligence" defence will ensure that directors are not unduly exposed to personal liability and will allow them to make strategic decisions that incorporate reasonable and necessary risk taking while leaving directors liable if they do not carry out their decisions and their advice at a board in a responsible way.

Cela garantit qu'une méthode harmonisée et rationnelle sera utilisée pour assurer le suivi des projets sans alourdir indûment le fonctionnement de ceux-ci.
This guarantees a unified and rational approach to monitoring projects without unduly burdening the running of these projects.

Ce sera également le cas pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la transmission de données à des fins de recouvrement de créances ou d'allocations indûment perçues (article 73).
This will be also the case of processing of personal data in the framework of the transmission of data for recovery of claims or benefits not due (Article 73).