Vertaling van "sera pas exécutée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

chirurgie mineure exécutée
Minor surgery done

dation en paiement | libération d'une obligation | novation exécutée
accord and satisfaction

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées
any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

ceinture arrière exécutée en suplesse | lancer par une flexion arrière | souplesse
backward bending throw | souplesse

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

Ordonnance exécutée
Dispensed Prescriptions

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un contrat n'est pas considéré comme un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison de la monnaie sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai fixé au premier alinéa.
A contract shall not be considered a spot contract where, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the currency is to be postponed and not to be performed within the period set out in the first subparagraph.

Un contrat n'est pas un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison du sous-jacent sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai mentionné au paragraphe 2.
A contract shall not be considered a spot contract where, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the underlying is to be postponed and not to be performed within the period referred to in paragraph 2.

Toutefois, un contrat n'est pas un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison du sous-jacent sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai visé au premier alinéa.
However, a contract is not a spot contract if, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the underlying is to be postponed and not to be performed within the period referred to in the first subparagraph.

1. La partie du budget de l’Union allouée au Fonds sera exécutée dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, conformément à l’article 55, paragraphe 1, point b), du règlement financier, sauf en ce qui concerne l’assistance technique à l’initiative de la Commission, qui sera exécutée dans le cadre de la gestion directe conformément à l’article 55, paragraphe 1, point a), dudit règlement.
1. The part of the Union budget allocated to the Fund shall be implemented within the framework of shared management between the Member States and the Commission, in accordance with Article 55(1)(b) of the Financial Regulation, with the exception of technical assistance at the initiative of the Commission, which shall be implemented in the framework of direct management in accordance with Article 55(1) (a) of the Financial Regulation.

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera nécessaire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles,
F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds set out in the Regulation; whereas it will be necessary to ensure that steps taken for enforcement before the expiry of the time-limit for applying for review are not irreversible,

Toutefois, un contrat n'est pas un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison du sous-jacent sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai visé au premier alinéa.
However, a contract is not a spot contract if, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the underlying is to be postponed and not to be performed within the period mentioned in the first subparagraph.

L'État au nom duquel a été faite une déclaration conformément à l'article 7, paragraphe 2, selon laquelle la remise de ressortissants ne sera pas exécutée ou ne sera autorisée que dans certaines conditions spécifiques peut, dans les mêmes conditions, refuser le transit de ses ressortissants à travers son territoire ou le soumettre aux mêmes conditions.
The State, on behalf of which a declaration has been made in accordance with Article 7(2), to the effect that nationals will not be surrendered or that surrender will be authorised only under certain specified conditions, may, under the same terms, refuse the transit of its nationals through its territory or submit it to the same conditions.

2. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent faire une déclaration selon laquelle la remise de ressortissants ne sera pas exécutée ou ne sera autorisée que dans certaines conditions spécifiques.
2. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may make a declaration to the effect that nationals will not be surrendered or that surrender will be authorised only under certain specified conditions.

Or les garanties prévues par le projet d'accord d'extradition (article 13) reviennent à conditionner l'extradition, vers les "États–Unis", d'un suspect qui encoure la peine de mort, à l'obtention d'assurances satisfaisantes que la peine de mort ne sera pas prononcée ou pas exécutée.
However, the guarantees laid down in Article 13 of the draft agreement on extradition provide that a suspect who might face the death penalty may be extradited to the United States only on receipt of satisfactory assurances that the death sentence will not be imposed or, if imposed, not carried out.