Lorsqu'il s'agit d'une activité étatique, de par la nature même de cette activité, on doit absolument s'assurer, lorsqu'on décide de dispenser le service d'une autre façon ou de le confier à un autre palier gouvernemental, qu'il sera assujetti aux mêmes obligations, c'est-à-dire que le mandataire sera soumis exactement aux mêmes obligations, en termes de régime linguistique, que ne l'était le gouvernement fédéral avant de mandater cette tierce partie.
When a State activity is involved, because of the very nature of the activity, you must absolutely ensure, when you decide to provide the service another way or hand it over to another level of government, that it will be subject to the same obligations. In other words, that the trustee will be under the exact same obligations, in terms of the linguistic regime, as was the federal government before entrusting this to that third party.
