La Loi canadienne sur les droits de la personne sera modifiée afin de préciser que la transmission de messages haineux au moyen de nouvelles technologies telles qu'Internet est une pratique discriminatoire, et des modifications apportées au Code criminel entraîneront la création d'une nouvelle infraction en cas d'agissements délictueux motivés par un préjugé, un parti pris ou la haine envers la religion, la race, la couleur, la nationalité ou l'origine ethnique et s'attaquant à un lieu de prière ou à un bien religieux qui y est associé.
The Canadian Human Rights Act will be amended to clarify that communication of hate messages using new technologies such as the Internet constitutes a discriminatory practice, and the Criminal Code amendments would create a new offence of mischief, motivated by bias, prejudice or hate based on religion, race, colour, national or ethnic origin committed against a place of religious worship or associated religious property.
