En outre, les responsabilités du juge militaire en chef seront définies dans la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi prévoit aussi la nomination, premièrement, d'un directeur des poursuites militaires qui sera désigné par le ministre, qui sera indépendant de la chaîne de commandement et qui prendra les décisions finales sur les procès à instruire en cour martiale et sur le genre de cour martiale chargée de les instruire, et deuxièmement, d'un directeur du service d'avocat
s de la défense qui sera lui aussi nommé par le ministre et qui sera le seul responsable des services juridiques offerts aux personnes mises en accusation et j
...[+++]ugées en vertu du Code de discipline militaire.
It will set out the responsibility of the chief military judge in the National Defence Act and establish, one, a director of military prosecutions, as appointed by the minister, who will act independently of the chain of command and who will make the final decision on what charges are to be tried by court martial and determine the type of court martial to try the charges under; and two, a director of defence counsel services, as appointed by the minister, who will be solely responsible for providing legal services to persons to be charged and tried under the code of service discipline.