Traduction de «sera jugée souhaitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je m'engage donc à ce que dans les trois ans qui suivront l'entrée en vigueur de l'article 92(1), je présente au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur la présente loi et les conséquences de son application, dans lesquelles il sera fait état des modifications jugées souhaitables.
I undertake, therefore, that within three years after the coming into force of section 92(1), I shall cause to be laid before both Houses of Parliament a report on the provisions and operation of this Act, including any recommendations for amendments to this Act.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Leur volonté politique, à savoir leur souhait ou non d’une procédure d’adhésion, sera jugée sur ce point et non sur des missions à caractère militaire, comme celle d’Afghanistan, que le rapport considère encore une fois comme un succès de ce pays.
Their political will, in terms of whether or not they want an accession procedure, will be judged on this point and not on military-type missions, such as Afghanistan, which the report again considers to be an achievement of this country.

elles doivent exercer seules ou sous la forme de diverses associations coordonnées leurs activités au niveau européen et leur structure (membres inscrits) et leurs activités doivent couvrir au moins trois pays européens, à l'exception des organisations exerçant leurs activités dans deux des pays en voie d'adhésion, pour lesquels cette condition sera jugée souhaitable, mais non pas indispensable, et ce à titre de dérogation spécifique ;
it must be active at a European level, either singly or in the form of several coordinated associations, with a structure (membership base) and activities covering at least three European countries, except in the case of organisations operating in two of the accession countries, where this will be deemed desirable but not essential as a specific derogation;

(b) elles doivent exercer leurs activités au niveau européen, seules ou en coopération avec d'autres organisations et leurs activités doivent couvrir au moins deux pays européens, à l'exception des organisations exerçant leurs activités dans l'un des pays candidats à l'adhésion, pour lesquels cette condition sera jugée souhaitable, mais non pas indispensable;
(b) it must be active at a European level, either singly or in the form of several coordinated associations, with activities covering at least two European countries, except for an organisation operating in one of the Accession Countries, where this will be deemed desirable but not essential;

Je souhaite que nous nous concentrions sur les résultats pour les citoyens, car c’est sur ce critère que sera jugée l’Union européenne.
I would like us to focus on delivery for our citizens, because that is what the European Union will be judged on.

La question de savoir si ce plan sera jugé acceptable par tous les intéressés peut faire l'objet de longs débats, j'en conviens, débats qui auront sûrement lieu au cours de la discussion sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie et qui a été présentée par le ministre de l'Environnement Dans les circonstances, je ne pense pas que ce soit à la présidence de juger que le gouvernement ne peut aller de l'avant à cause d'une violation de cette motion adoptée le 29 octobre, qui, à mon avis, ne fait qu'exprimer un souhait.
Whether it is going to be good enough for everybody is of course a matter of considerable argument, I have no doubt, and one that no doubt we are going to hear about during the course of the argument on the motion that is coming before the House, which has been put to the House today by the Minister of the Environment. In the circumstances, I do not think it is for the Chair to rule that the government cannot proceed because of an alleged violation of this motion adopted on October 29, which in my view expresses an ought.

Je m'engage donc à ce que dans les trois ans qui suivront l'entrée en vigueur de l'article 92(1), je présente au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur la présente loi et les conséquences de son application, dans lequel il sera fait état des modifications jugées souhaitables.
I undertake, therefore, that within three years after the coming into force of section 92(1), I shall cause to be laid before both Houses of Parliament a report on the provisions and operation of this Act, including any recommendations for amendments to this Act.

On peut imaginer qu'étant donné les liens établis avec le monde industrialisé, il sera également un peu plus improbable qu'elle juge nécessaire ou souhaitable de le faire.
It also makes it somewhat less likely, one imagines, given the links established with the developed world, that they would find it necessary or desirable to do so.

A la fin de cette periode, si la personne en question ne souhaite pas continuer d'être juge militaire, pour des raisons personnelles ou professionnelles, et si elles souhaite être réintégrée dans les rangs pour poursuivre sa carrière, elle sera autorisée à le faire.
At the end of the term, if the individual does not want to carry on as a military judge for personal reasons or for career reasons, and if he wants to come back into the mainstream to complete a full career, he will be permitted to do so.