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Traduction de «sera interprétée cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale

no such occupation or acquisition will be recognized as legal


Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.

In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce que nous disons, c'est que vous avez eu raison de vous pencher sur la question des chasseurs qui utilisent des armes à feu à des fins de subsistance on ne sait pas comment on appliquera cela dans la pratique, quelle définition sera utilisée, comment cette expression sera interprétée. Toutefois, si vous voulez respecter l'esprit, l'objet de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, il faut faire en sorte que les droits exigés correspondent à tout le moins à une somme nominale, et que ...[+++]

What we are saying is that it is fine that you have addressed the issue of sustenance hunters it is questionable how that will be applied in practicality, what type of definition will be accorded to it, how that term will be interpreted but if you want to respect the spirit, the intent, of our James Bay Northern Quebec Agreement, it is to ensure that there are fees that are, at most, nominal fees to all beneficiaries, not just sustenance hunters.


Si vous nous assurez que cette disposition sera interprétée de façon très stricte et qu'on ne l'invoquera pas pour dire qu'il est contraire à l'intérêt public d'accorder la citoyenneté à une personne d'allégeance souverainiste, cela calmera nos inquiétudes au sujet du projet de loi.

As long as the reading is very tight and it does not mean that political philosophies or sovereignist movements go against the public interest, then we're satisfied with the bill.


Comme je l'ai déjà dit, il est à peu près assuré, dans le climat politique actuel, que cette disposition sera interprétée de manière très large pour forcer à toutes fins utiles l'élimination à peu près complète des processus fédéraux en faveur des processus provinciaux.

As I indicated before, I think there's little doubt that in this political climate, the clause would be given a most broad interpretation to compel, shall we say, the virtual elimination of federal processes in favour of provincial ones.


Cette Loi sera interprétée de manière à tenir compte des droits collectifs des Premières nations dans le cadre de la Constitution canadienne.

This Act shall be interpreted in a manner that takes into account the collective rights of First Nations within the framework of the Canadian Constitution.


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4. regrette que l'affaire précitée puisse être interprétée comme un recul dans les progrès accomplis, depuis les accords de paix de 1991, sur la voie du pluralisme politique au Cambodge; reste néanmoins persuadé que le dossier sera rouvert et que cette situation ne fera pas obstacle aux efforts tendant à fonder un Cambodge pacifique, démocratique et prospère;

4. Regrets that the abovementioned case can be considered a step back from the progress on political pluralism in Cambodia made since the 1991 peace agreements, but believes that it will be reviewed again and will not hinder progress towards a peaceful, democratic and prosperous Cambodia;


Lorsque j'ai essayé de mettre des concepts de cette nature dans une loi auparavant, qu'il s'agisse de la LCPE, des pesticides, ou même des espèces menacées, plus souvent qu'autrement on m'a dit, monsieur Herron, nous acceptons votre approche, mais étant donné qu'il n'y a pas de définition, cette phrase est très problématique pour nous, parce que nous ne savons pas comment elle sera interprétée par les tribunaux.

When I've tried to put concepts of this nature in an act before, whether it's on CEPA, pesticides, or even species at risk, the officials more often than not say, Mr. Herron, we accept the approach you're taking, but given that there's no definition, it's a very problematic phrase for us to use, because we don't know how it will be interpreted by the courts.


8. De cette affaire, le pacte de stabilité et de croissance sort affaibli, parce que la disposition concernée du règlement tendra à rester dans la pratique sans effet, étant donné qu'elle ne sera pas appliquée, si cela s'avère nécessaire, dans le cas des grands États membres, tandis que sa mise en œuvre éventuelle dans le cas des petits États membres sera interprétée comme un traitement discriminatoire et inéquitable.

8. The Stability and Growth Pact has emerged from this affair weakened, because from now on the relevant provision of the regulation will tend in practice to remain inoperative, insofar as it will probably not be applied, in the event of need, to the larger Member States and any application to the small countries will be interpreted as discriminatory and unequal treatment.


Nous devons envisager cette directive en fonction de la manière dont elle sera interprétée.

We have to look at this directive in terms of the way in which it will be interpreted.


J’espère que, contrairement à ce qui s'est passé il y a cinq minutes, cette véritable motion de procédure visant à garantir que notre règlement est bien appliqué ne sera pas mal interprétée et considérée comme une manœuvre politique pour conserver un point à l’ordre du jour ou l’en retirer.

I would hope that, unlike five minutes ago, this genuine point of order to make sure our Rules are properly applied will not be misinterpreted as a political manoeuvre to keep something on or off the agenda.


Le CEPD recommande par conséquent l'ajout d'une référence à l'article 29 de la directive 2004/38/CE dans le texte de la proposition afin de s'assurer que la «menace pour la santé publique» sera interprétée à la lumière de cette disposition.

The EDPS therefore recommends that a reference to Article 29 of Directive 2004/58/EC is included in text of the proposal in order to make sure that ‘threat to public health’ is understood in the light of that provision.




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Date index: 2024-06-11
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