Cet amendement constitue une nette amélioration au projet de loi C-15A, en ce qu'il précise les personnes à qui le ministre de la Justice pourra déléguer ses pouvoirs lorsqu'une demande de révision sera faite et qu'une enquête sera instituée afin de déterminer s'il y a eu une erreur judiciaire.
This amendment is a clear improvement to Bill C-15A in that it spells out to whom the Minister of Justice may delegate his powers when an application for review is made and an inquiry is launched for the purpose of determining whether there has been a miscarriage of justice.
