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Cas où la décision sera négative

Traduction de «sera fourni toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source.

4. Information shall in any case be considered to be confidential if its disclosure is likely to have a significantly adverse effect upon the supplier or the source of such information.


Étant donné que la plupart des car-ferries de SeaFrance sont des «ro-pax» (navires mixtes pouvant transporter à la fois des passagers et du fret) et que l’activité «passagers» est très saisonnière, il serait crucial que SeaFrance ne s’aliène pas la clientèle fret, qui doit être assurée que le service sera fourni toute l’année de façon fiable et continue.

In view of the fact that most of SeaFrance’s car ferries are ro-pax (multi-purpose vessels able to carry both passengers and freight) and that the ‘passenger’ business is very seasonal, it would be crucial for SeaFrance not to alienate the freight customers who must be assured that the service will be provided reliably and continuously throughout the year.


Pour assurer que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, et pour garantir que l'aide sera fournie suivant un bon rapport coût-efficacité tout en évitant les chevauchements et les écarts, il est à la fois urgent et souhaitable de prévoir des procédures de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et pertinent.

To ensure that the Union's development cooperation policy and that of the Member States complement and reinforce each other, and to ensure cost-effective aid delivery while avoiding overlaps and gaps, it is both urgent and appropriate to provide for joint programming procedures which should be implemented whenever possible and relevant.


Pour assurer que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, et pour garantir que l'aide sera fournie suivant un bon rapport coût-efficacité tout en évitant les chevauchements et les écarts, il est à la fois urgent et souhaitable de prévoir des procédures de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et pertinent.

To ensure that the Union's development cooperation policy and that of the Member States complement and reinforce each other, and to ensure cost-effective aid delivery while avoiding overlaps and gaps, it is both urgent and appropriate to provide for joint programming procedures which should be implemented whenever possible and relevant.


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L’aide de l’État sera fournie sous deux formes, en option: 1) soit par l’application d’un facteur de pondération (0,6 ou 0,75 pour les jeunes agriculteurs si toutes les conditions fixées par le régime d’aide sont remplies) au prix du marché des terres achetées; 2) soit par la vente à tempérament des terres agricoles appartenant à l’État, l’aide fournie correspondant dans ce cas à la différence entre le taux d’intérêt effectivement payé par l’acheteur, qui est de 5 % au minimum, et le taux d’i ...[+++]

The State aid will be provided in two alternative forms: 1) by multiplying the market price of the purchased land by a weighting factor (0,6 or 0,75 for young farmers if all the conditions set in the aid scheme are fulfilled); 2) by selling the State-owned agricultural land on an instalment basis, in which case the aid corresponds to the difference between the actual interest rate paid by the purchaser, which is minimum 5 %, and the interest rate applied by the lending bank.


Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d’avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source.

Information shall in any case be considered to be confidential if its disclosure is likely to have a significantly adverse effect upon the supplier or the source of such information.


Pour toute fourniture de médicaments, un document (par exemple un bordereau de livraison) sera joint, permettant de connaître la date; le nom et la forme pharmaceutique du médicament ainsi que le numéro de lot, au moins pour les produits portant des dispositifs de sécurité; la quantité fournie; le nom et l’adresse du fournisseur ainsi que le nom et l’adresse de livraison du destinataire (et les locaux de stockage effectifs, si différents) ainsi que ...[+++]

For all supplies, a document (e.g. delivery note) must be enclosed stating the date; name and pharmaceutical form of the medicinal product, batch number at least for products bearing the safety features; quantity supplied; name and address of the supplier, name and delivery address of the consignee (actual physical storage premises, if different) and applicable transport and storage conditions.


4. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source.

4. Information shall in any case be considered to be confidential if its disclosure is likely to have a significantly adverse effect upon the supplier or the source of such information.


4. Les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV n’accordent aucune autorisation pour la fourniture de l’assistance technique en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l’annexe III lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’assistance technique sera fournie à une entreprise en Birmanie/au Myanmar ayant des activités dans les secteurs cités à l’article 5, paragraphe 1, ou qu’elle lui sera profitable de toute autre manière ...[+++]

4. The competent authorities in the Member States, as indicated in the websites listed in Annex IV, shall not grant any authorisation for the provision of the technical assistance related to the goods and technology listed in Annex III, where there are reasonable grounds to believe that the technical assistance will be provided to, or in any other way be beneficial to, an enterprise in Burma/Myanmar engaged in the industries listed in Article 5(1).


Ces indications sont complétées par tout renseignement utile sur le conditionnement primaire et, éventuellement, le conditionnement secondaire et, le cas échéant, sur son mode de fermeture, ainsi que sur les dispositifs avec lesquels le médicament sera utilisé ou administré et qui seront fournis avec le médicament.

These particulars shall be supplemented by any relevant data concerning the immediate packaging and if relevant the secondary packaging and, where appropriate, its manner of closure, together with details of devices with which the medicinal product will be used or administered and which will be supplied with the medicinal product.




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Date index: 2025-03-30
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