Vertaling van "sera finalement membre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections
reasonable access shall be given to the importing Member for inspection

Etat membre de destination finale
Member State of final destination

Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
Framework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between de European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part

La participation des membres de la Gendarmerie royale du Canada comme policiers civils à des missions de paix de l'Organisation des Nations Unies : bilan et perspectives : rapport final
The Royal Canadian Mounted Police as Civilian Police Officers in United Nations Peace Missions: Assessment and Perspectives: Final Report

Fonds pour l'adaptation des services de santé : Services de soutien communautaire et à domicile aux Inuits et aux membres des Premières nations souffrant de diabète : rapport final
Health Transition Fund Project NA1012: Diabetes Community/Home Support Services for First Nations and Inuit: Final Report

Acte final de la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions des États Membres à la Campagne mondiale pour le désarmement
Final Act of the United Nations Pledging Conference of Contributions of Member States for the World Disarmament Campaign

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réponse finale à la question de savoir si la prestation des services de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque est une activité économique ou non dépendra donc de l'analyse détaillée de l'organisation et du fonctionnement concrets de cette activité dans l'État membre en question, et sera donc spécifique au régime d'assurance maladie obligatoire dudit État membre.
The ultimate determination whether the provision of compulsory health insurance services in the Slovak Republic is a non-economic or an economic activity will therefore depend on a thorough analysis of the specific way in which that activity is organised and carried out in that Member State and will therefore be specific to the compulsory health insurance system in that Member State.

– (PL) Monsieur le Président, nous venons juste de conclure un accord en vertu duquel l’acheminement du gaz russe sera finalement rétabli pour plusieurs États membres de l’Union dont les livraisons avaient été interrompues.
– (PL) Mr President, we have just reached an agreement pursuant to which the flow of Russian gas will eventually be restored to several Member States of the Union whose supplies had been cut off.

la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’a pas atteint son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, auquel cas il ne sera pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire d’une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire,.
the renegotiation of the Food Aid Convention has not reached a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, in which case an extension of the Food Aid Convention for 1 more year will not be appropriate, and the Commission, on behalf of the Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee, pursuant to Rule 13 of the Rules of Procedure under the Food Aid Convention, 1999, in favour of an extension of the Food Aid Convention.

la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire par les membres du comité de l’aide alimentaire a atteint son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, auquel cas une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire sera le moyen le plus indiqué d’éviter qu’il n’y ait un vide entre la convention relative à l’aide alimentaire existante et l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention; ou
the renegotiation of the Food Aid Convention by the members of the Food Aid Committee reaches a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, in which case an extension of the Food Aid Convention for 1 more year will be the most appropriate means to avoid a vacuum between the existing Food Aid Convention and the entry into force of a new Convention; or

18. souligne qu'il est capital d'engager les pays en développement connaissant une industrialisation rapide dans un futur régime international de changement climatique tout en respectant leur souci vital de promouvoir leur développement économique et de lutter contre la pauvreté; note leurs réticences à souscrire, à ce stade, à des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions tout en espérant que ceci sera finalement possible et considère que l'adoption d'objectifs sectoriels volontaires pourrait être un premier pas utile; insiste sur le fait que la pauvreté et des performances environnementales médiocres vont de pair et demande par conséquent à l'UE et à ses États membres d'adopter une politique ambitieuse de partenariats et de transferts technologiques avec les pays en développement, leur permettant ainsi de développer leur économie et d'améliorer leur bien–être sur une base plus durable et respectueuse du climat;
18. Emphasises the key importance of engaging the rapidly industrialising developing countries in a future international climate change regime, while fully respecting their vital concerns about promoting their economic development and fighting poverty; notes their reluctance to take on binding emission reduction targets at this stage, but hopes that this will ultimately be possible, and considers that adoption of voluntary sectoral targets might be a useful first step; stresses that poverty and poor environmental performance go hand in hand and calls therefore on the EU and its Member States to adopt an ambitious policy of technology partnerships and transfers with developing countries, allowing them to develop their economy and increase their welfare on a more sustainable and climate-friendly basis;

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Nous voulons que les gouvernements des États membres contrôlent l’application des règles de passation des marchés publics et encouragent les autorités locales à les respecter, car le respect de ces nouvelles règles sera le test par lequel cette proposition sera finalement jugée.
We want the member governments to monitor the application of public procurement rules better and to encourage local authorities to comply with them, because compliance with these new rules will be the test by which this proposal is finally judged.

Ce sera probablement le cas si le produit semi-fini en question était précédemment obtenu auprès de fournisseurs d'autres États membres, si les sociétés mères le produisaient précédemment dans d'autres États membres ou si le produit final fait l'objet d'échanges dans plusieurs États membres.
This is likely to be the case where the input in question was previously sourced from suppliers in other Member States, where the parents previously produced the input in other Member States or where the final product is traded in more than one Member State.

Seule la sécurité juridique souhaitée par le Conseil - Mme Cederschiöld y a déjà fait allusion - ne sera finalement pas atteinte complètement car, pour ce qui est des normes minimales requises, de la norme pénale minimale et, surtout, de l'application des mêmes normes pénales dans chaque État membre - même ceux dans lesquels l’euro n’a pas encore été introduit, mais dans lesquels il pourrait théoriquement être falsifié -, ces lacunes n’ont pas été comblées.
Only, as Mrs Cederschiöld pointed out, in the end it does not fully achieve the legal certainty the Council wanted because various shortcomings have not been dealt with. They relate to the minimum rules we are seeking to establish, the minimum rules relating to a punishable offence and in particular the application of the same criminal law norms in all Member States, including those that have not yet introduced the euro but where it could theoretically be counterfeited.