Cet objectif sera d'autant mieux réalisé que : . Le traitement des opérations intracommunautaires sera proche de celui appliqué aux opérations domestiques; . le nombre des cas dans lesquels l'entreprise doit s'informer des législations étrangères en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et est obligée de se faire enregistrer par les services fiscaux d'un autre Etat membre ou de désigner un représentant fiscal, sera réduit; . les procédures d'information et de contrôle y compris les déclarations en matière statistique, seront simples.
Achievement of this objective would be facilitated if: . the treatment of intra-Community operations were similar to the treatment of domestic operations; . there were fewer cases in which undertakings needed to have a knowledge of foreign turnover tax law and be registered for turnover tax or appoint a tax representative in another Member State; . information and supervision procedures, including statistical declarations, were kept simple.