Traduction de «sera dûment considéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la structure proposée pour le cadre financier, cette dimension extérieure ne sera pas intégrée au programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires», mais sera dûment prise en considération dans la rubrique 4 du cadre financier proposé, par le biais de la mise en œuvre des instruments d'aide extérieure présentés par la Commission en septembre 2004.
In accordance with the proposed structure of the financial framework, this external dimension will not be included in the framework programme “Solidarity and management of migration flows”, but will be duly taken into account under Heading 4 of the proposed financial framework, through the implementation of external aid instruments presented by the Commission in September 2004.

La combinaison de ces critères pour répartir les crédits garantira que tout changement (concernant, par exemple, la pression migratoire à certains points de passages frontaliers ou les itinéraires de l'immigration clandestine) sera dûment pris en considération, ce qui permettra de prendre des mesures correctrices avec l'appui du Fonds.
The combination of such criteria for the distribution of funds will ensure that evolutions (relating for example to changes in migratory pressure at certain border crossing points, changes of routes of illegal migration) are duly taken into account, allowing corrective action to be taken with the support of the Fund.

La combinaison de ces critères pour répartir les crédits garantira que tout changement (par exemple en matière de politique d'immigration) sera dûment pris en considération dans la méthode d'affectation des enveloppes financières, ce qui permettra de prendre des mesures correctrices avec l'appui du Fonds.
The combination of such criteria for the distribution of funds will ensure that evolutions (relating for example to changes in immigration policies) are duly taken into account in the financial allocation method, allowing corrective action to be taken with the support of the Fund.

b) Nonobstant l’alinéa a) du paragraphe 6 de la présente note, si les autorités compétentes des deux États contractants conviennent qu’en vertu des modalités de l’option, l’octroi de celle-ci sera dûment considéré comme un transfert de la propriété des valeurs mobilières (par exemple, parce que les options étaient dans le cours ou n’étaient pas assujetties à une longue période d’acquisition), elles peuvent convenir d’attribuer le revenu en conséquence.
(b) Notwithstanding subparagraph 6(a) of this Note, if the competent authorities of both Contracting States agree that the terms of the option were such that the grant of the option will be appropriately treated as transfer of ownership of the securities (e.g., because the options were in-the-money or not subject to a substantial vesting period), then they may agree to attribute income accordingly.

Néanmoins, la coopération avec les pays tiers, via la mise en œuvre des instruments d’aide extérieure présentés par la Commission en septembre 2004, sera dûment prise en considération à la rubrique 4 du cadre financier proposé.
Cooperation with third countries will be duly taken into account under Heading 4 of the proposed financial framework, through the implementation of external aid instruments presented by the Commission in September 2004.

Elle a ajouté : « On peut maintenant réellement garantir que la grande diversité de potentiels et de possibilités qu’offrent les zones de montagne sera dûment prise en considération dans les nouveaux programmes de politique de cohésion ».
She added: "There is now a real opportunity to ensure that the great diversity of potentials and opportunities of mountain areas are taken into due consideration in the new cohesion policy programmes".

contribuer à une exploitation rationnelle et durable du surplus des ressources marines des États côtiers, en particulier en prévenant la surexploitation des stocks présentant un intérêt pour les populations locales; dans ce contexte, il sera dûment tenu compte des priorités définies par l'État côtier au profit du secteur privé national; améliorer les connaissances scientifiques et techniques des pêcheries concernées tout en tenant compte des travaux existants et nécessaires en la matière au niveau régional approprié et en prenant en considération l'impact probable de la pêche sur l'environnement; contribuer à la lutte contre la pêche illégale, non régulée et non reportée, en particulier en renforçant de manière non discriminatoire les mesures de gestion, de contrôle et de suivi des opérations de pêche; contribuer aux stratégies de gestion durable des pêches telles que définies par l'État côtier, notamment en tenant compte des programmes de développement conçus au niveau national et/ou régional avec l'aide de la Communauté conformément aux accords de coopération ou d’association; faciliter l'intégration des États côtiers en développement dans l’économie mondiale, y compris en promouvant des conditions d’emploi équitables entre les travailleurs du secteur et en favorisant la création d'un environnement propice à l’investissement privé ainsi qu'au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif, notamment au travers d'un encadrement favorisant les investissements européens et le transfert de technologies et de navires; favoriser une meilleure gouvernance mondiale des pêches au plan financier et politique, en particulier par le renforcement des capacités institutionnelles des États côtiers et par la lutte contre la corruption.
contribute towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States’ marine resources, in particular by preventing the overfishing of stocks which are of interest for local people; in this context due account will be taken of the coastal State’s priorities in favour of its private national sector; improve scientific and technical knowledge of the fisheries in question, taking into account the existing and necessary work in the field carried out at the appropriate regional level and taking into consideration the likely impact of fishing on the environment; contribute towards combating illegal, unregulated and unreported fishing, in particular by stepping up in a non-discriminatory fashion the management, control and follow-up measures for fishing operations; contribute towards strategies for the sustainable management of fisheries as defined by the coastal State, in particular by taking account of the development programmes elaborated at national and/or regional level with Community assistance in accordance with cooperation or association agreements; facilitate the integration of developing coastal States into the global economy, inter alia by promoting fair conditions of employment between the employees of the sector and by encouraging the creation of an environment that is favourable to private investment and to the development of a dynamic, viable and competitive private sector, notably by a framework supporting European investments and the transfer of technology and vessels; foster better global governance of fisheries at financial and political level, in particular by strengthening the capacity building of coastal States and by the fight against corruption.

Je crois qu'il est dans l'intérêt de notre système parlementaire de gouvernement que le président fasse une déclaration claire qu'on ne puisse pas mal interpréter dans un débat ou par suite d'un vote [.] qui, je l'espère, sera dûment pris en considération à l'avenir par les gouvernements, les dirigeants ministériels et les agences de publicité dont ils auront retenu les services.
I believe it is in the interest of our parliamentary system of government to have a clear statement from the Speaker which cannot be misinterpreted either in debate or by a votewhich I hope will be well considered in the future by governments, departmental officials and advertising agencies retained by them.

Déclaration de la Commission : "Il convient de noter que le respect des normes communes de qualité est recommandé mais non obligatoire pour ce type de ventes". c) Il sera admis une période transitoire uniforme de 5 ans pour toutes les mesures (application de la mesure définitive à partir de la 6ème année/campagne), pour chacune des mesures concernées : - Adaptation des anciennes O.P. aux nouvelles exigences - Adaptation des nouvelles O.P. aux nouvelles exigences - Limitation financière des retraits - Limitation quantitative des retraits - Réduction de l'Indemnité Communautaire de Retrait (I.C.R.) : le niveau final de l'I.C.R. sera atteint progressivement par étapes égales, à l'exception de la première réduction dans le cas des fruits et légumes autres que les agrumes. d) Nombre minimum de membres et volume minimal de production de l'O.P. : à déterminer par la Commission selon la procédure du Comité de Gestion moyennant la déclaration suivante : "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de déterminer le nombre minimal de producteurs et le volume minimal de production des O.P., sur base d'une approche pragmatique et en prenant en considération les réalités économiques et administratives dans les Etats membres". e) Mesures particulières pour les régions ayant un nombre limité d'organisations de producteurs : - Introduire une nouvelle disposition comme suit: "Dans le cas des régions de la Communauté où le degré d'organisation de producteur est particulièrement faible, les Etats membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à la moitié des contributions financières des producteurs.
Commission statement: "It should be noted that compliance with common quality standards is recommended for this type of sales but is not compulsory" (c) A uniform transitional period of 5 years will be allowed for all measures (application of the final measure from the 6th year/marketing year), for each of the measures concerned: - adjustment of existing POs to the new requirements, - adjustment of new POs to the new requirements, - financial limitation of withdrawals, - quantitative limitation of withdrawals, - reduction of Community Withdrawal Compensation (CWC): the final level of CWC will be achieved progressively, in equal stages, except as regards the first reduction for fruit (other than citrus) and vegetables (d) Minimum number of members and minimum production volume of the PO: these will be determined by the Commission under the Management Committee procedure, subject to the following statement: "The Council notes the Commission's intention of determining the minimum number of producers and minimum production volume of POs on the basis of a pragmatic approach, taking account of economic and administrative realities in the Member States" (e) Special measures for regions with a small number of producer organizations: - The following new provision was inserted: "In regions of the Community where the degree of organization of producers is particularly low, Member States may be authorized, upon duly substantiated request, to pay producer organizations national financial assistance equal to half the financial contribution of producers.

Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne.
In this context the Charter will be interpreted by the courts of the Union and the Member States with due regard to the explanations prepared under the authority of the Praesidium of the Convention which drafted the Charter and updated under the responsibility of the Praesidium of the European Convention.