Le quatrième alinéa de l'article 61a du statut modifié régit le choix de la langue dans les procédures de pourvoi, qui sera la langue de procédure dans laquelle l'instance se sera déroulée devant le Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 4 of Article 61a of the Statute as amended provides for the language of appeal proceedings which shall be the language of proceedings in which the case was conducted before the Community Patent Court.
