Vertaling van "sera déposé sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

deposer(..qui ne sera pas reutilise)
remove and discard

témoigner [ déposer sous serment | déposer ]
give evidence [ depose | give testimony | testify | witness ]

témoigner sous serment [ déposer sous serment ]
give evidence on oath [ give evidence under oath ]

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Produits consommables pour le soudage - Fils-électrodes et métaux d'apport déposés en soudage à l'arc sous protection gazeuse des aciers non alliés et à grains fins - Classification [ CAN/CSA-ISO 14341:F11 ]
Welding consumables - Wire electrodes and weld deposits for gas shielded metal arc welding of non alloy and fine grain steels - Classification [ CAN/CSA-ISO 14341:11 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous réserve des dispositions de la règle SERA.8020, point b), toutes les modifications apportées à un plan de vol déposé en vue d’un vol IFR, ou d’un vol VFR effectué en tant que vol contrôlé, sont signalées dès que possible à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne.
Subject to the provisions of SERA.8020 (b) all changes to a flight plan submitted for an IFR flight, or a VFR flight operated as a controlled flight, shall be reported as soon as practicable to the appropriate air traffic services unit.

Nous espérons également que dès que le rapport du sous-comité sera terminé, il sera déposé à la Chambre et que le sous-comité demandera une réponse au gouvernement, parce que selon nous il s'agit là d'une question extrêmement importante.
We also hope that once the subcommittee completes its report, it will be tabled in the House and the subcommittee will ask for a report from government, because we believe this issue is so important.

Son rapport annuel sera déposé au Parlement sous peu; il y sera aussi question des progrès accomplis.
They have an annual report that will be tabled in Parliament shortly, where they also will be reporting on progress.

Les sénateurs savent que le comité a déposé un rapport en plus de ce rapport sommaire et que l'autre rapport sera déposé sous peu.
Honourable senators will know that the committee has filed one report in addition to this summary report, and the other one will be filed soon.

Des amendements au Code pénal ont également été déposés et devraient être examinés sous peu, tandis qu’il subsiste des incertitudes au sujet d'une loi contenant l'interdiction de manifester en faveur de l'orientation sexuelle ou de la promouvoir dans la publicité, certaines autorités affirmant que cette mesure est une erreur qui sera corrigée.
Amendments to the Penal Code have also been tabled and could be examined soon, while uncertainty surrounds a law containing a prohibition of the ‘manifestation or promotion of sexual orientation’ in advertising, as authorities affirm that this provision is a mistake to be corrected.

Je pense que le Budget supplémentaire des dépenses (A). Monsieur Deacon, je sais que le Budget supplémentaire des dépenses sera déposé sous peu, mais j'ignore à quelle date il le sera.
I believe supplementary estimates (A) Mr. Deacon, I know the date for the supplementary estimates is imminent, but I'm not sure what the timing is on that.

Les États membres ordonnent l’octroi d’une licence obligatoire à toute personne déposant une demande conformément à l’article 5 et sous réserve des conditions fixées aux articles 5 à 8, sauf si le titulaire des droits peut prouver que la licence obligatoire sera utilisée pour répondre à d'autres objectifs, notamment de nature purement commerciale.
Member States shall grant a compulsory licence to any person making an application in accordance with Article 5 and subject to the conditions set out in Articles 5 – 8, unless the right holder can prove that the compulsory licence is to be used with the purpose of addressing other objectives, and in particular objectives of a purely commercial nature.

– s'assure, avant de proposer la levée de l'immunité, que le député ne sera pas tenu de comparaître à un jour ou à une heure qui empêche ou gêne l'exercice de son activité parlementaire, ou qu'il pourra déposer par écrit ou sous une autre forme qui ne gêne pas l'accomplissement de ses obligations parlementaires;
- ascertain, before proposing that immunity be waived, that the Member will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents him from performing, or makes it difficult for him to perform, his parliamentary duties, or that he will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for him to fulfil his parliamentary obligations;

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.
Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.