Vertaling van "sera dommage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

Le principal objectif, confirmé aux Conseils de Stockholm et de Barcelone, sera d'avoir « des aides d'Etat moins nombreuses et mieux ciblées », ce qui implique peut-être une démarche plus thématique en dehors des régions les moins développées et des contrôles plus serrés sur les formes d'aide qui engendrent le plus de distorsions et qui sont les plus dommageables.
The principal aim, confirmed at the Stockholm and Barcelona Councils, will be to have 'less and better targeted State aid', implying perhaps a more thematic approach outside the less developed regions as well as tighter controls on the most distorting and wasteful forms of aid.

Un repli sur soi sera très dommageable pour les perspectives de croissance économique de l'Europe.
Turning inwards will do great harm to Europe’s economic growth prospects.

Je vais prendre le temps qui m'est alloué, et si nous ne pouvons pas discuter en profondeur à cause de la motion de clôture qui a été adoptée à ce sujet tout à l'heure, ce sera dommage pour les Canadiens, les Québécois, les Ontariens et leur gouvernement respectif, qui devront composer avec le projet de loi s'il est adopté.
I'm going to take the time available to me, and if we cannot have a fulsome discussion because of the closure motion that was passed earlier on this, more the pity for the people of Canada, Quebec, Ontario, and their governments, which will have to put up with this bill if it's passed.

Mon intervention portera sur l'envers de cette médaille. Je veux simplement souligner, même si cela a été dit ici à plusieurs reprises, à quel point ce projet de loi est mal structuré, à quel point il est irréfléchi, et à quel point il sera dommageable, tant pour les victimes, dont semble se soucier le gouvernement, ou plutôt dont il se soucie, j'en suis certain, que pour les personnes dont le gouvernement fera, malheureusement, des victimes imprévues à cause du projet de loi C-10.
My comments will focus on the other side of that stark contrast just to underline, and it has been said before here a number of times, but to underline how poorly structured this bill is, how wrong-headed it is, how damaging it will be both to victims who seem to be — in fact, are, I am sure — the government's concern and to victims who will be created in turn as an unintended consequence, unfortunate as it will be, by this government's Bill C-10.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Alors, quand vous dites qu'une loi antibriseurs de grève sera dommageable pour l'économie, sachez que les désastres que vous prévoyez, si jamais les conservateurs, les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates votent en faveur de cette loi, ne surviendront pas, mais que cette loi permettra d'éviter la tragédie qui a été vécue en Abitibi-Témiscamingue.
So when you say replacement worker legislation will be harmful to the economy, let it be known that the disasters you anticipate, should conservatives, liberals, bloc and NDP vote in favour of this bill, won't come to pass, but the legislation will avoid the kind of tragedy we experienced in Abitibi-Témiscamingue.

Si, dans cette démarche, nous sommes incapables d'avantager les entreprises canadiennes par une participation dans un domaine de technologie de pointe, ce sera dommage, mais le plus important, c'est de garantir la sécurité de l'Amérique du Nord et des Canadiens en Amérique du Nord.
If, in arriving at that, we are unable to benefit Canadian companies by participating in advanced technology, of course that will be the case, but the most important thing is to ensure the safety of North America and Canadians in North America.

Nous avons déjà présenté nos arguments concernant le droit de tout citoyen d'exprimer son suffrage, et nous croyons que l'élimination du système de répondant sera dommageable et aura pour effet de priver de nombreuses personnes du droit de vote, beaucoup plus que cinq ou six, comme l'a prétendu le sénateur Plett hier.
We made our points earlier about the right of every citizen to have a vote, and we think that the removal of the vouching system will be harmful and will result in a loss of exercise of franchise by a lot of people — significantly more than the five or six that Senator Plett alluded to yesterday.

s'agissant des dommages matériels, 100 000 euros par sinistre quel que soit le nombre de victimes (ce montant sera augmenté à 1 million d'euros à partir de juin 2007 ou de la date de la fin de la période transitoire de l'Etat membre concerné).
in the case of damage to property, EUR 100 000 per accident irrespective of the number of injured parties (this amount will be increased to EUR 1 million with effect from June 2007 or the date of the end of the transitional period for the Member State in question).