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Votre demande sera tenue confidentielle

Traduction de «sera demandé après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le système sera fonctionnel avant et après le 1er janvier 2000

The system will maintain its functionality before, on and beyond 1 January, 2000


le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente

the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it


la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur

the request will be considered supplier-inactive


votre demande sera tenue confidentielle

send your application in confidence


Demande d'estimation de la garantie de prestations au conjoint et de la réduction du versement de la pension en raison d'un mariage après la retraite

Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage and Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un rapport intérimaire écrit sera demandé après six mois et un rapport final après 12 mois.

A written interim report will be requested after six months and a final report after 12 months.


21. estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-684/11 MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department, précise que l'État membre responsable ...[+++]

21. Considers that unaccompanied children are particularly vulnerable; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the Common European Asylum System package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to take action to end the detention of migrant children across the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11 MA, BT, DA v Secretary of State for the Home Department, which stated that the Member State responsible ...[+++]


23. estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-684/11 MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department , précise que l'État membre responsable ...[+++]

23. Considers that unaccompanied children are particularly vulnerable; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the Common European Asylum System package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to take action to end the detention of migrant children across the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11 MA, BT, DA v Secretary of State for the Home Department , which stated that the Member State responsibl ...[+++]


Après la consultation publique lancée par la Commission, sur l’acte pour le marché unique, il sera demandé aux institutions de l’UE de se mettre d’accord sur un plan d’action définitif qui devra être terminé pour la fin 2012.

Following the public consultation launched by the Commission on the Single Market Act, the EU institutions will be asked to agree on a definitive action plan to be realised by the end of 2012.


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Ce barème sera adopté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, ou à la demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.

The schedule of fees should be adopted by the Council by qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.


Des délits graves peuvent compromettre la fiabilité requise, ce qui signifie aussi qu’il sera demandé aux États membres de continuer à procéder à des contrôles et de punir les délits même après l’entrée en vigueur de ce règlement.

Serious offences can jeopardise this reliability, which also means that Member States will be called upon to continue to perform checks and punish offences even after the entry into force of this regulation.


la demande porte sur un projet commun qui répond aux critères fixés au paragraphe 2, points b) et c), et qui utilisera l’interconnexion après sa mise en service, et sur une quantité d’électricité ne dépassant pas la quantité qui sera exportée vers la Communauté après la mise en service de l’interconnexion.

the application relates to a joint project that fulfils the criteria in points (b) and (c) of paragraph 2 and that will use the interconnector after it becomes operational, and to a quantity of electricity that is no greater than the quantity that will be exported to the Community after the interconnector becomes operational.


Si nécessaire, un renforcement sera demandé au moyen d’un transfert global après l'été ou grâce à une opération de transfert spécifique en cours d'année.

If necessary, reinforcement would be requested through the global transfer after the summer or through a specific transfer during the year.


1. Avant de présenter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l'autorisation informe l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la demande est fondée (ci-après dénommé "l'État membre de référence") qu'une demande sera déposée conformément à la présente directive et lui indique toutes additions au dossier original; cet État membre peut exiger du demandeur tous les documen ...[+++]

1. Before submitting the application for recognition of a marketing authorization, the holder of the authorization shall inform the Member State which granted the authorization on which the application is based (hereinafter "reference Member State"), that an application is to be made in accordance with this Directive and shall notify it of any additions to the original dossier; that Member State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check that the dossiers filed are identical.


1. Avant de présenter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire informe l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la demande est fondée (ci-après dénommé "l'État membre de référence") qu'une demande sera déposée conformément à la présente directive et lui indique toutes additions au dossier original; cet État membre peut exiger du demandeur tous les documents et renseignemen ...[+++]

1. Before submitting an application for mutual recognition of marketing authorizations, the holder of the authorization shall inform the Member State which granted the authorization on which the application is based (hereinafter: the reference Member State) that an application is to be made in accordance with this Directive and shall notify it of any additions to the original dossier; that Member State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check that the dossiers filed are identical.




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