Vertaling van "sera considérée lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

2. Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec l'objet du marché, et une demande de participation n'est pas considérée comme appropriée lorsque l'opérateur économique se trouve dans une situation d'exclusion en vertu de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier, ou ne remplit pas les critères de sélection.
2. A tender shall be considered unsuitable where it does not relate to the subject matter of the contract and a request to participate shall be considered unsuitable where the economic operator is in an exclusion situation under Article 106(1) of the Financial Regulation or does not meet the selection criteria.

Lorsqu’elles sont envoyées par la poste, c’est la date du cachet de la poste qui sera considérée comme telle.
Where applications are sent by post, the postmark will be considered the date of sending.

Une modification est considérée comme substantielle en particulier lorsqu'elle implique la substitution d’au moins l’une des parties, lorsque l’objet ou le champ d’application, y compris temporel, de l’opération ou la rémunération convenue sont modifiés ou lorsque l'opération initiale aurait donné lieu à une taxe plus élevée si elle avait été conclue selon les conditions modifiées.
A modification is considered to be material in particular where it involves a substitution of at least one party, in case the object or scope of the operation, including its temporal scope, or the consideration agreed upon is altered, or where the original operation would have attracted a higher tax had it been concluded as modified.

Les obligations prévues par les exigences essentielles de santé et de sécurité ne s'appliquent que lorsque le danger correspondant existe pour la machine considérée lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par le fabricant ou son mandataire, mais aussi dans des situations anormales prévisibles.
The obligations laid down by the essential health and safety requirements only apply when the corresponding hazard exists for the machinery in question when it is used under the conditions foreseen by the manufacturer or his authorised representative or in foreseeable abnormal situations.

Les décisions des ANC sont considérées comme définitives lorsqu'elles ne peuvent plus faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, c'est-à-dire lorsqu'il n'en a pas été fait appel dans les délais applicables et qu'elles ont, de ce fait, été acceptées par leurs destinataires, ou lorsqu'elles ont été confirmées par les juridictions compétentes.
NCA decisions are considered final when they can no longer be reviewed, i.e. decisions that were not appealed within the applicable time limits and thus accepted by their addressees, and those that were confirmed by the competent review courts.

2. Une organisation interprofessionnelle est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle regroupe au moins les deux tiers de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés dans la ou les régions considérées d'un État membre.
2. An interbranch organisation shall be deemed representative within the meaning of paragraph 1 where it accounts for at least two thirds of the production of or trade in or processing of the product or products concerned in the region or regions concerned of a Member State.

2. Une entreprise d'investissement n'est plus considérée comme un internalisateur systématique pour une ou plusieurs actions lorsqu'elle cesse d'exercer l'activité visée au paragraphe 1 pour ces actions, pour autant qu'elle annonce à l'avance son intention de cesser cette activité par le truchement des canaux de diffusion qu'elle utilise pour publier ses prix proposés ou, en cas d'impossibilité, d'un canal accessible dans les mêmes conditions à ses clients et aux autres participants au marché.
2. An investment firm shall cease to be a systematic internaliser in one or more shares if it ceases to carry on the activity specified in paragraph 1 in respect of those shares, provided that it has announced in advance that it intends to cease that activity using the same publication channels for that announcement as it uses to publish its quotes or, where that is not possible, using a channel which is equally accessible to its clients and other market participants.

1. Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité et de santé ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour la machine considérée lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par le fabricant.
1. The obligations laid down by the essential health and safety requirements apply only when the corresponding hazard exists for the machinery in question when it is used under the conditions foreseen by the manufacturer.