Traduction de «sera compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité compétente
proper authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces modifications sont nécessaires afin d'harmoniser certains termes avec les nouvelles dispositions de l'Union européenne et de prendre en compte certaines modifications procédurales au sein de l'Union, en particulier le fait que l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer sera compétente pour délivrer les autorisations de véhicules.
These modifications are necessary in order to harmonise some terminology with the new EU provisions and to take into account some procedural changes in the EU, in particular the fact that the EU Agency for Railways will be competent to issue vehicle authorisations.

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis ou 5 ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immobilier ou des biens inscrits de l'un ou des deux partenaires sont situés sur le territoire de cet État membre; auquel cas la juridiction saisie ne sera compétente que pour statuer sur ce bien immobilier ou ces biens inscrits.
Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a or 5, or the court has declined jurisdiction, the courts of a Member State shall have jurisdiction in so far as immovable property or registered assets of one or both partners are located in the territory of that Member State; in that event the court seised shall have jurisdiction to rule only in respect of the immovable property or registered assets in question.

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis et 5, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immobilier ou des biens inscrits de l'un ou des deux époux sont situés sur le territoire de cet État membre, auquel cas la juridiction saisie ne sera compétente que pour statuer sur ce bien immobilier ou ces biens inscrits .
Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a and 5, the courts of a Member State shall have jurisdiction in so far as immovable property or registered assets of one or both spouses are located in the territory of that Member State; in that event the court seised shall have jurisdiction to rule only in respect of the immovable property or registered assets in question.

Les juridictions nationales seront compétentes sur l'ensemble du territoire communautaire, sauf si leur compétence est fondée, dans un État membre, sur le lieu où la contrefaçon est commise, auquel cas la juridiction nationale concernée ne sera compétente que pour les actes commis dans cet État membre.
Except where the jurisdiction of a national court is based on the place where an infringement was committed, in which case the jurisdiction is limited to the acts committed in that Member State, the national courts will have Community wide jurisdiction.

De même, elle sera compétente pour arrêter des mesures de protection des preuves, prévues dans la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.
Also, the Court of Justice shall have jurisdiction for evidence-protection measures which will be provided for in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance.

Comme l'indique le point a), la Cour sera compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité de brevets communautaires.
Under point (a), the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes relating to the infringement and the validity of the Community patent.

la Cour de justice de l'Union européenne sera compétente pour statuer sur tout différend, conformément à l'article 273 du traité FUE;
the Court of Justice of the European Union will have jurisdiction in any dispute, in accordance with Article 273 TFEU;

5. note que l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC semble, au vu de ses dernières décisions, pencher en faveur d'une définition multilatérale des normes environnementales; invite la Commission à œuvrer pour que la jurisprudence de l'ORD soit soutenue au niveau politique, afin que les responsables politiques soient davantage en mesure d'adopter des mesures commerciales légitimes en vue d'atteindre des objectifs environnementaux; considère, à cet égard, qu'il est plus impératif que jamais d'engager un dialogue public sur la création d'une Organisation internationale de l'environnement, qui sera compétente pour toutes les questions d'intérêt mondial en matière d'environnement;
5. Notes that recent WTO Dispute Settlement Body (DSB) decisions suggest a preference for multilateral environment standard-setting; calls on the Commission to seek political endorsement of the DSB's case law in order to reinforce the ability of policy-makers to take legitimate trade measures to achieve environmental objectives; considers it more urgent than ever in this respect to launch a public dialogue with a view to setting up an International Environment Agency to be responsible for all relevant matters of world environmental interest;

Un État membre devrait pouvoir désigner plus d'une autorité compétente moyennant le respect de conditions strictes, mais une seule autorité sera compétente en matière de coopération internationale.
Under strict conditions, a Member State should be allowed to designate more than one competent authority, but only one will assume the duties for international cooperation.

Un État membre devrait pouvoir désigner plus d'une autorité compétente moyennant le respect de conditions strictes, mais une seule autorité sera compétente en matière de coopération internationale.
Under strict conditions, a Member State should be allowed to designate more than one competent authority but only one will assume the duties for international cooperation.