Traduction de «sera certainement remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les fruits et légumes frais, 1996 [ Décret concernant la remise des droits de douane sur certains fruits et légumes frais et partiellement transformés importés pour la transformation ]
Fresh Fruit and Vegetable Remission Order, 1996 [ Order respecting the remission of customs duties on certain fresh and semi-processed fruits and vegetables imported for processing ]

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

Décret de remise visant Cooper Industries (Canada) Inc. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains robinets à tournant sphérique en acier importés au Canada par Les Industries Cooper (Canada) Inc. entre le 20 mai 1992 et le 15 juillet 1992 ]
Cooper Industries (Canada) Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain steel, ball valves imported into Canada by Cooper Industries (Canada) Inc. between May 20, 1992 and July 15, 1992 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mise en place progressive d’un régime de revenu minimum garanti et la fourniture d'une couverture santé universelle; la garantie que l'effort fourni par chacun sera proportionnel à ses revenus; la concentration des mesures d'économie dans des domaines qui n'affectent pas directement le pouvoir d'achat des citoyens ordinaires, par exemple en réduisant les dépenses militaires ou en remédiant aux inefficacités et en supprimant les privilèges ou les abus dans de nombreux domaines des dépenses publiques; la remise en cause des droits acquis, par exemple en supprimant progressivement les régimes fiscaux favorables ou les exonérations, notamment concernant la TVA dans certaines îles, ou encore les subventions importantes; le renforcement du rôle des partenaires sociaux et la modernisation du système de négociation collective; la lutte contre la fraude, la corruption et l'évasion fiscale; le renforcement de la transparence et de l’efficacité de l’administration publique, au moyen notamment d'une plus grande indépendance de l’administration fiscale, de la réorganisation des ministères et de l’instauration d’un lien plus étroit entre la rémunération et les responsabilités exercées.
phasing in a guaranteed minimum income scheme and providing universal health care, ensuring that the effort required from everyone is proportionate to their income, targeting savings in areas which do not directly affect the wallets of ordinary citizens - such as reduced defence expenditure, or by addressing inefficiencies and eliminating privileges or abuses in many areas of public spending, challenging vested interests, such as phasing out favourable tax treatments, or exemptions, e.g. for some islands on VAT rates, or heavy subsidies supporting the role of the social partners and the modernisation of the collective bargaining system fighting fraud, corruption and evasion and supporting a more transparent and efficient public administration, including through moving towards a more independent tax administration, the reorganisation of ministries and the introduction of a better link between salaries and job responsibilities.

Il est un peu trop tôt pour dire sous quelle forme cette information sera fournie, mais quand une réponse aura été préparée, elle sera certainement remise à tous les membres du Comité.
It's pretty early to say in what form that information is going to be provided, but yes, certainly when a response is put together, it will be available to each member of the committee.

Dans la mesure où certaines questions concernaient un délai à plus longue échéance et s’étendaient aux prochaines perspectives financières, je reconnais que le logement sera concerné dans un large éventail de contextes; en effet, la remise à neuf dans le cadre de l’efficacité énergétique qui, selon nous, relève de la catégorie des emplois verts sera certainement un domaine dont nous nous occuperons, sans bien sûr essayer d’avoir une politique européenne commune en matière de logement.
Since some of the questions concerned a longer timescale, spanning into the next financial perspective, I would agree that, in a variety of contexts, housing will be affected; indeed, refurbishment in the context of energy efficiency – which, from our point of view, falls under the category of green jobs – will certainly be an area where we will have activity, without, of course, trying to have a common European housing policy.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Certains membres de l’OMC tenteront alors une action en justice dans le but d’obtenir ce qu’ils ne sont pas parvenus à obtenir par un accord. Mais il y a plus grave, comme la Commission l’a souligné: tôt ou tard, la raison d’être même de l’OMC sera remise en question.
There is more, though, as the Commission pointed out: sooner or later, the WTO’s very raison d’être will be challenged.

Il convient toutefois de rappeler que la promotion des questions liées à la CPI ne peut se restreindre à celles, quoique très importantes, des signatures et des ratifications du Statut. En effet, ainsi qu'elle l'a démontré lors de la session de juin de la Commission préparatoire de la Cour pénale, l'UE a réaffirmé son attachement à l'intégrité du Statut de la CPI. Elle a par conséquent refusé de modifier le Statut afin de satisfaire la demande de certains États tiers d'exclure la demande de remise à la CPI de ressortissants d'États non parties du statut. Cette position sera évidemment maintenue lors de réunions ultérieures.
It should, however, be pointed out that the promotion of matters related to the ICC cannot be limited to the albeit very important matters of signing and ratifying the Statute, for, as it showed at the June meeting of the UN Preparatory Commission for the International Criminal Court, the European Union has restated its commitment to the integrity of the ICC Statute, and has consequently refused to amend the Statute in order to satisfy the demands of some third countries to withdraw the requirement to hand nationals of states that are not party to the Statute over to the ICC. This is clearly a position which will be upheld at future meetings.

Nous espérons ainsi que le processus d’adhésion sera achevé à court terme à travers des engagements solides et compatibles avec le niveau de développement déjà atteint par certains secteurs de l’économie chinoise, de manière à garantir que la stabilité des marchés ne soit pas remise en cause.
It is hoped that the accession process can be completed quickly through firm commitments which are compatible with the level of development already achieved by certain sectors of the Chinese economy. This will ensure that the stability of the markets will not be threatened.

Il est intéressant de signaler que cette somme sera remise aux entreprises, qui pourront en faire bénéficier les consommateurs en abaissant leurs prix; cette remise compensera les coûts que certaines entreprises devront peut-être payer pour adopter le nouveau système de prix incluant la taxe.
Interestingly enough, that will be returned to business, and will be available to business to pass on to consumers in lower prices and to offset any of the costs that some businesses may incur in moving to the new tax inclusive pricing system.

Au cas où les ministériels seraient tentés de croire que d'autres ne partagent pas notre avis, je me permettrai de lire la lettre que m'a remise le chef de l'opposition officielle en Colombie-Britannique, M. Gordon Campbell, qui sera certainement le prochain premier ministre de la province.
In the event that those long lost people on the other side do not think others agree with us, I will read from a letter given to me by the leader of the official opposition in British Columbia, Gordon Campbell, who will no doubt be the premier of that province after the next election.