Traduction de «sera bien transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

cotisations d'impôt sur les successions [ cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès | évaluation de l'impôt sur les successions | évaluation de l'impôt sur les biens ]
estate tax assessment

biens transmis au décès
property to pass on death

biens transmis par le décès
property passing on death

biens transmis au décès du de cujus
property passing on the death of the deceased

Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès
Estate Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Aucun impôt sur les successions, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d’aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou l’impôt payable, en vertu de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès, chapitre E-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, sur d’autres biens transmis à un Indien ou à l’égard de ces autres biens.
(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property mentioned in paragraphs (1)(a) or (b) or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act, chapter E-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, on or in respect of other property passing to an Indian.

4200. Aux fins du sous-alinéa 115Ef)(i) de l’ancienne Loi (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu) la valeur de tout droit à un revenu, d’une annuité, d’un droit de jouissance temporaire, d’un droit viager ou d’un autre droit ou intérêt en expectative du même genre sera déterminée conformément aux règles et aux normes, y compris les normes relatives à la mortalité et à l’intérêt, que prescrit le Règlement de l’impôt sur les biens transmis par décès suivant les dispositions du sous-alinéa 58(1)s)(i) de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès.
4200. For the purposes of subparagraph 115E(f)(i) of the former Act (within the meaning assigned by paragraph 8(b) of the Income Tax Application Rules), the value of any income right, annuity, term of years, life or other similar estate or interest in expectancy shall be determined in accordance with the rules and standards, including standards as to mortality and interest, as are prescribed by the Estate Tax Regulations pursuant to the provisions of subparagraph 58(1)(s)(i) of the Estate Tax Act.

Leurs témoignages devraient nous servir de guide dans notre réflexion sur le type de système que nous voulons proposer dans notre rapport, qui sera bien sûr transmis à la ministre avant qu'elle ne présente une nouvelle mesure législative relative à l'immigration, aux immigrants et aux réfugiés.
Those should be used as a guide for us so we can give some thought as to what kind of system we want to put into a report, which obviously would go to the minister before she brings down a new piece of legislation with regard to immigration, immigrants, and refugees.

Ce texte ne sera bien entendu ni transmis aux autres parties ni aux juges de la formation.
That text will not, of course, be forwarded to the other parties or to members of the bench.

Je pense que le message a été entendu mais il sera bien évidemment transmis.
I think that the message has been fully understood but I will of course pass it on.

En ce qui a trait à l'élargissement du groupe de tierce partie à qui les renseignements personnels du cotisant pourrait être transmis, il faudra s'assurer que le témoignage de la commissaire à la protection de la vie privée sera bien entendu.
Concerning the expansion of the third party group to which the contributor's personal information could be provided, we must ensure that the testimony of the Privacy Commissioner is heard.

Dans un cas extrême, à Chabarowsk, dans l’Est de la Russie, il faudra donner son adresse avec son ticket dans l’espoir que le tout sera bien transmis à un organisme russe centralisé, que celui-ci le communiquera ensuite aux autorités lituaniennes, et que celles-ci traiteront la demande en temps opportun, afin qu’au moment où le voyageur dans son train arrive à la frontière, l’agent des autorités frontalières lituaniennes dispose en principe du laisser-passer pour le voyageur.
In an extreme case someone in Khabarovsk in eastern Russia would have to give his address with his ticket in the hope that everything would be forwarded to a central Russian office which would then send everything on to the Lithuanian authorities, which would in turn have to process everything on time, so that when the passenger on board the train arrives at the border the Lithuanian border official would hopefully have the transit permit for that passenger with him.

Un tel rapport mensuel existe bien et il sera transmis à tous les membres du Parlement qui en feront la demande.
Such a monthly report does exist and will be made available to all members of Parliament who request it.

3) Aucun impôt sur les successions, taxe d'héritage ou droit de succession n'est exigible à la mort d'un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d'aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 et Statuts révisés du Canada de 1952, ou l'impôt payable, en vertu de la Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès [.] sur d'autres biens transmis à un Indien ou à l'égard de ces autres biens.
(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act., on or in respect of other property passing to an Indian.