Traduction de «sera autrement responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session européenne des responsables d'armement | SERA [Abbr.]
SERA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation de la Commission concerne la reprise progressive des transferts uniquement pour les personnes qui seront entrées par des voies irrégulières en Grèce à partir du 15 mars 2017 (ou pour les autres personnes dont la Grèce sera autrement responsable à partir de cette date en vertu des règles de Dublin).
The Commission's recommendation concerns the resumption of gradual transfers of persons who entered irregular to Greece from 15 March 2017 onwards only (or for other persons for which Greece is otherwise responsible from that date onwards under the Dublin rules).

Autrement dit, c'est le parent qui n'a pas la garde des enfants qui sera à 100 p. 100 responsable, sur le plan légal, de subvenir aux besoins de ses enfants, même lorsque ceux-ci seront adultes.
You are placing 100 per cent of the legal obligation to support those children, even into their adult lives, on the non-custodial parent.

Je suis sûr que les responsables de la Commission du blé reconnaîtront qu'il existe une différence—un écart, autrement dit—entre ce que reçoit l'agriculteur et ce que paie la meunerie, et de l'avis de Prairie Pasta, si cet écart demeure, il ne sera pas possible d'attirer l'investissement requis de la part des agriculteurs pour construire ces installations.
I'm sure the Wheat Board will acknowledge that there is a difference between what the farmer receives and what the mill would pay—or the spread, if you will—and it is the opinion of Prairie Pasta that they would not be able to attract the farmer investment in this facility if that were still in place.

Autrement dit, il peut être démontré qu'il est extrêmement rare qu'une personne reconnue non criminellement responsable d'un acte criminel commette, une fois libérée, une deuxième infraction avec violence dont elle ne sera pas criminellement responsable.
In other words, it is demonstrably exceptionally rare for an NCR accused person to be found not criminally responsible of a second violent act upon release.

| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SEune société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.SEle directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [1].SEles étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.LTun représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.PLSuccursales: pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.
| Law on foreign companies' branches SEa foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts. Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.SEthe managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [1].SEforeign or Swedish citizens not residing in Sweden, who wishes to conduct commercial operations in Sweden, shall appoint and register with the local authority a resident representative responsible for such activities.LTat least one of representative of the foreign company branch must be resident in Lithuania.PLbranches — to conduct economic activity on the territory of Poland, foreign entrepreneurs may establish branches, following the rule of reciprocity requirements, if ratified international agreements do not state otherwise.

La relance que nous avons à l’esprit ne sera vraiment telle - ne sera, autrement dit, qualitative -, que si elle parvient à nous restituer un partenariat euro-méditerranéen vital et dynamique, un exercice non seulement pour les responsables des travaux, mais orienté en fin de compte vers nos opinions publiques.
This reinvigoration that we have in mind will only, however, be worthy of this name – it will, in other words, be qualitative – if it is able to restore to us a vital, dynamic Euro-Mediterranean Partnership. This exercise must not just involve officials and policy-makers but must ultimately be addressed to public opinion in our countries.

Cela crée encore une ambiguïté, en ce sens que la personne qui a été déclaré responsable de ses actes—autrement dit, une personne non pénalement responsable—peut bénéficier d'une libération inconditionnelle, alors que la personne qui est encore présumée innocente de l'infraction selon notre droit canadien mais qui ne sera jamais apte à subir son procès ne peut bénéficier d'une libération inconditionnelle.
It still creates the ambiguity that an individual who has been adjudicated responsible for the actions—in other words, an NCR individual—can have the benefit of an absolute discharge, but an individual who is still presumed innocent of the offence under our current Canadian law but is never going to be fit to stand trial cannot have the benefit of an absolute discharge.

Autrement, nous perpétuerons une situation où la Commission sera l'ultime responsable et n'aura de responsabilité fiduciaire qu'envers le gouvernement.
Otherwise we simply continue the same situation where the board and the board alone is at the end of the responsibility road and it has a fiduciary responsibility only to the government.