Vertaling van "sera assujettie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le statut d'assujetti certifié sera mutuellement reconnu par tous les États membres de l'Union.
The status of Certified Taxable Person will be mutually recognised by all EU Member States.

M. Cooper : Risque-t-on de se tromper en affirmant que, dans la mesure où un porte-conteneurs qui porte des milliers de conteneurs qui ont été assujettis à un avis avant l'arrivée, avant l'embarquement, ce ne sera probablement pas un très grand nombre des milliers de conteneurs en question qui sera assujetti à l'inspection physique.
Mr. Cooper: Would it be a safe assumption that when you have a container ship with its many thousands of containers which have been subject to pre-arrival, pre-lading notification, it is not likely that too many of those thousands of containers will be physically inspected.

La partie de la propriété intellectuelle qui a été amenée vers l'OMC est la partie qui a créé ces nouvelles propriétés, et elle fait partie de l'OMC, donc elle ne sera pas assujettie à la réglementation; elle sera assujettie aux forces du marché libre.
The bit that has been dragged into the WTO is the bit that created these new properties, and it is part of the WTO so it will not be subject to regulation; it will be subject to free market driven.

M. Ian MacKay: Tout règlement pris par le ministre aux termes de la proposition actuelle qui sera modifiée par le projet de loi sera assujetti à la Loi sur les textes réglementaires et devra être publié dans la partie I de la Gazette. C'est ainsi qu'on suscite une consultation publique sur un règlement que propose le gouvernement.
Mr. Ian MacKay: Any regulation made by the minister under the existing proposal as it will be amended by the bill will be subject to the Statutory Instruments Act and would have to be published in part I. That's the process whereby you have public consultation on a proposed regulation.

Ce rapport sera ensuite envoyé automatiquement aux autorités fiscales de tous les États membres où le groupe multinational réside à des fins fiscales ou est assujetti à l’impôt.
This report will then be automatically sent to the tax authorities in every Member State where the multinational group is resident or liable for tax.

Dans le cas d’une ceinture munie d’un dispositif de réglage en hauteur, tel que défini au paragraphe 2.14.6 du présent règlement, celui-ci sera fixé soit sur un bâti rigide, soit sur une partie du véhicule auquel il est normalement assujetti, qui sera solidement fixé au chariot d’essai.
In the case of a belt equipped with a belt adjustment device for height as defined in paragraph 2.14.6 of this Regulation, this device shall be secured either to a rigid frame, or to a part of the vehicle on which it is normally mounted which shall be securely fixed on the test trolley.

Le tableau que vous voyez là indique que le siège social d'Air Canada sera assujetti à l'entièreté de la loi, tandis que Jazz Air, dont le nom apparaît plus pâle, ne sera assujetti qu'à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
The table you see here shows that Air Canada's headquarters will be entirely subject to the act, whereas Jazz Air, whose name is paler here, will be subject only to Part IV of the Official Languages Act.

A l’arrière, la structure sera assujettie à une distance suffisante en arrière des ancrages pour qu’il soit satisfait aux prescriptions du paragraphe 8.1.3.2.1.1 ci-dessus.
At the rear the structure shall be secured at a sufficient distance behind the anchorages to ensure that all requirements of paragraph 8.1.3.2.1.1 above are fulfilled.

e) prévoir, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée qui ne peut être déduite par l'assujetti est insignifiante, qu'il n'en sera pas tenu compte.
(e) provide that where the value added tax which is not deductible by the taxable person is insignificant it shall be treated as nil.

Les options—simplement les plus logiques—sont les suivantes: premièrement, le statu quo; deuxièmement, modifier rétroactivement la loi et déclarer que tout ce qui a été promis aux Canadiens ne sera pas respecté ou sera modifié—cela reviendrait en fait à modifier de façon rétroactive une promesse qui avait été faite; et troisièmement, une modification possible qui stipule qu'à compter du recensement de 2001, les recensements futurs ne renfermeront pas cette clause mais que la clause de confidentialité sera assujettie à une limite de temps.
The options—just the logical ones—are, in effect, first, the status quo; second, retroactively amend the legislation and say that whatever was promised to Canadians will not be honoured or will be altered or changed—I don't mean to devalue them, but in effect retroactively amend what was promised; and third, a prospective amendment that says from the 2001 census on, future censuses will not have that clause but will have a time limit on that clause of confidentiality.