Vertaling van "sera appliquée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de mai 2014 (soit cinq ans après l'apport de capitaux), une majoration de 25 % au maximum sera appliquée à ces actions, qui seront remboursées à 125 % de leur valeur nominale.
As of May 2014 (i.e. 5 years after injection), a step up of 25 % will be applied to those shares and redemption will be at 125 % of par value.

C’est pourquoi il n’y a aucun danger que la peine de mort soit appliquée à des affaires politiques ou sans gravité; elle sera appliquée dans le cas de criminels et de meurtriers.
For this reason, there is no danger that the death penalty will be passed in political or trivial cases – it will be handed down to criminals and murderers.

28. demande de nouveau, à cet égard, un rapport spécifique et des recommandations concernant les frais d’entretien, de rénovation et d’acquisition excessivement élevés en relation avec les immeubles de l’UE, en ce compris le Parlement; souhaite un effort général tendant à cerner les causes profondes, fussent-elles liées aux contraintes du marché, aux exigences du règlement financier et des procédures de marché ou à tout autre facteur; demande qu’il soit confirmé que sera appliquée la règle imposant l’exclusion des entreprises qui remettent des prix excessivement élevés;
28. In this regard, reiterates its call to see a specific report and any possible recommendations concerning unnecessarily high maintenance, renovation and purchase costs relating to EU buildings, including the Parliament's; still wishes this to be a cross-cutting effort in order to establish the root causes, whether linked to a restricted market in any way, to burdens imposed by the Financial Regulation and public tendering, or to any other relevant factor; requests confirmation that the rule requiring the blacklisting of firms that have put forward unnecessarily high costs should be enforced;

29. demande de nouveau, à cet égard, un rapport spécifique et des recommandations concernant les frais d'entretien, de rénovation et d'acquisition excessivement élevés en relation avec les immeubles de l'Union, en ce compris le Parlement; souhaite un effort général tendant à cerner les causes profondes, fussent-elles liées aux contraintes du marché, aux exigences du règlement financier et des procédures de marché ou à tout autre facteur; demande qu'il soit confirmé que sera appliquée la règle imposant l'exclusion des entreprises qui remettent des prix excessivement élevés;
29. In this regard, reiterates its call to see a specific report and any possible recommendations concerning unnecessarily high maintenance, renovation and purchase costs relating to EU buildings, including the Parliament's; still wishes this to be a cross-cutting effort in order to establish the root causes, whether linked to a restricted market in any way, to burdens imposed by the Financial Regulation and public tendering, or to any other relevant factor; requests confirmation that the rule requiring the blacklisting of firms that have put forward unnecessarily high costs should be enforced;

La décision du Président ne sera pas mise aux voix. En d’autres termes, quelle que soit la décision du Président, celle-ci sera appliquée.
In other words, whatever the President decides will be applied.

Le demandeur propose un ensemble coordonné de services personnalisés comprenant une assistance à la recherche d'emploi proposée aux travailleurs dont les besoins en matière d'orientation sont les plus grands et à ceux ayant besoin d'une aide plus importante au moment de la recherche d'emploi (soit environ 50% des salariés licenciés), ainsi qu'une mesure relative à l'orientation professionnelle qui sera appliquée à tous les travailleurs concernés.
The applicant proposes a combination of personalized services which include a Job-search assistance offered to the workers with greater guidance needs and who need more help during the job searching phase (about 50% of the redundant workers) and an occupational guidance that will be applied to all of the targeted workers.

Au cours des prochaines années, il sera primordial de veiller à ce que la législation novatrice dans le domaine de la lutte contre la discrimination soit correctement transposée et intégralement appliquée dans l'Union européenne élargie.
A key priority over the next years is to ensure that the ground-breaking anti-discrimination legislation is correctly transposed and fully enforced in the enlarged European Union.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Il sera indispensable de veiller à ce que toute obligation supplémentaire soit appliquée de manière uniforme pour ne pas léser les droits conférés aux entreprises d'investissement agréées au titre du passeport unique.
It will be crucial that any supplementary requirements be applied in a uniform manner so as not to infringe passporting rights of authorised investment firms.

(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;
(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;