le principe selon lequel les aides au sauvetage ou à la restructuration ne devraient être accordées qu’une seule fois s’applique également au secteur de la production agricole primaire. Toutefois, au lieu de la période de dix ans, prévue à la section 3.3. des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, une période de cinq ans sera applicable.
the principle that rescue or restructuring aid should be granted once only also applies to the sector of primary agricultural production; however, instead of the period of 10 years, set out in Section 3.3 of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, a five-year period will apply.
