Toute disposition contestable doit toujours répondre aux critères de la législation sur les droits de la personne et sera analysée par les tribunaux pour déterminer si elle remplit véritablement ces objectifs ou si elle ne perpétue pas en réalité la discrimination.
Any provisions that are subject to challenge must still meet the tests of the human rights legislation and will be subject to analysis by the courts as to whether they truly meet those goals or whether they in fact perpetuate discrimination.
