Vertaling van "sera ainsi versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aussi longtemps qu'il en sera ainsi
as long as this is so

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsqu’une somme d’argent a été versée à un compte de recettes en fiducie à une fin quelconque et que le ministre compétent est d’avis que la fin pour laquelle la somme d’argent a été versée a été réalisée, la somme ainsi versée moins toute somme d’argent excédant la somme nécessaire pour la fin, sera déposée au crédit du receveur général au moins une fois par semaine, conformément au Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics.
7. Where money has been paid into a Revenue Trust Account for any purpose and the appropriate Minister is of opinion that the purpose for which the money has been paid has been fulfilled, the amount so paid less any money in excess of that required for the purpose shall be deposited to the credit of the Receiver General at least once each week in accordance with the Receipt and Deposit of Public Money Regulations.

Une indemnité de travail sera également versée par les autorités détentrices aux prisonniers de guerre affectés d’une manière permanente à des fonctions ou à un travail artisanal en rapport avec l’administration, l’aménagement intérieur ou l’entretien des camps, ainsi qu’aux prisonniers requis d’exercer des fonctions spirituelles ou médicales au profit de leurs camarades.
Working pay shall likewise be paid by the detaining authorities to prisoners of war permanently detailed to duties or to a skilled or semi-skilled occupation in connection with the administration, installation or maintenance of camps, and to the prisoners who are required to carry out spiritual or medical duties on behalf of their comrades.

D'après ce que j'ai compris, ces modifications portent sur ce qui suit : l'obligation de divulgation ne s'applique plus aux activités et aux opérations liées aux régimes de retraite, de soins de santé et d'assurance; l'adresse des personnes auxquelles appartiennent des renseignements divulgués ne sera plus indiquée; l'obligation de divulguer les sommes versées à titre de rémunération et les noms ne s'appliquera désormais qu'aux agents, directeurs et administrateurs dont le salaire est supérieur à 100 000 $, ainsi qu'aux autres représentants syndicaux principaux; la divulgation des sommes versées à d'autres employés ainsi qu'à des entrepreneurs se fera sous forme cumulative; la divulgation des sommes versées aux fins d'activités liées aux relations du travail, à l'organisation des travaux de l'organisation et aux conventions collectives se fera aussi sous forme cumulative.
My understanding is that they result in the following changes: the obligation to disclose no longer applies to the activities and operations of pension, health care and insurance plans; the address of individuals for whom disclosure applies will no longer be reported; disclosure of compensation disbursements and names will now be limited to officers, directors and trustees with compensation over $100,000, and to other senior union officials; disclosure of disbursements made to other employees and contractors will be made in aggregate form; and disclosure of disbursements related to labour relations activities, organizing activities and collective bargaining activities will also be reported in aggregate form.

Même si cette compensation sera au moins approuvée en première lecture - et nous pouvons espérer qu’elle sera ainsi versée en temps opportun -, nous sommes tous conscients qu’elle est loin d’être suffisante.
Although this compensation will at least be approved at first reading, which we can only hope will mean that it will be paid out in good time, we are all aware that it is nowhere near enough.

68. se félicite des réponses au point 7.33 du CES et du CdR, selon lesquelles la valeur des bâtiments Belliard et Montoyer sera inscrite dans leurs bilans 2001 respectifs, ainsi que l'avance de 26 millions d'euros qui a déjà été versée;
68. Welcomes the reply to paragraph 7.33 by the ESC and the CoR that the capital value of the Montoyer and Belliard buildings will be included in their balance sheets for 2001, together with the advance of EUR 26 million already paid;

65. se félicite des réponses du Comité économique et social et du Comité des régions, selon lesquelles la valeur des bâtiments Belliard et Montoyer sera inscrite dans leurs bilans 2001 respectifs, ainsi que l'avance de 26 millions d'euros qui a déjà été versée;
65. Welcomes the reply by the ESC and the CoR that the capital value of the Montoyer and Belliard buildings will be included in their balance sheets for 2001, together with the advance of €26 million already paid;

60. se félicite des réponses du Comité économique et social et du Comité des régions, selon lesquelles la valeur des bâtiments Belliard et Montoyer sera inscrite dans leurs bilans 2001 respectifs, ainsi que l'avance de 26 millions d'euros qui a déjà été versée;
60. Welcomes the reply by the ESC and the CoR that the capital value of the Montoyer and Belliard buildings will be included in their balance sheets for 2001, together with the advance of €26 million already paid;

Dans un premier temps, l'essentiel de l'APD des pays adhérents sera fourni par le biais des contributions versées à la CE (via le budget de l'UE et le Fonds européen de développement) ainsi que de leur contribution à des institutions multilatérales.
Initially, most of the ODA from the acceding countries will be provided through the contributions to the EC (via the EU budget and the European Development Fund) and their contribution to multilateral institutions.

Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.
The main points are set forth below: The Commission proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 of the Treaty) provides : - that part-time and temporary workers should enjoy access to vocational training operations and social services provided by the firm under conditions comparable to those enjoyed by workers employed fulltime for an indefinite duration; they should also enjoy the same treatment as regards benefits in cash and in kind granted under social assistance schemes or under non-contributory social security schemes; - such employees should also be taken into account, on the same footing as the other employees (and in proportion to the duration of their work) for the calculation of the threshhold within the undertaking at which workers' representative bodies must be set up. Where the employer intends to use such employees, he is required to inform (and consult) in due time the workers' representative bodies within the undertaking, and in undertakings with more than 1 000 employees a regular report must be drawn up on this type of employment with regard to the development of the workforce as a whole. In the same vein, the employer is required in due time to inform part-time and temporary workers currently in employment when he proposes to recruit full-time workers for an indefinite duration, so that their applications can be given due consideration; ./.