Traduction de «sera ainsi respecté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aussi longtemps qu'il en sera ainsi
as long as this is so

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le respect des règles de TVA sera ainsi plus simple pour 430 000 entreprises à travers l'UE, ce qui représente 97 % de l'ensemble des microenterprises qui pratiquent le commerce transfrontière.
This will make complying with VAT rules easier for 430,000 companies across the EU, representing 97% of all micro-business trading cross‑border.

Le droit fondamental à la protection des données sera ainsi respecté, quel que soit le lieu d'implantation géographique d'une société ou de son service de traitement de données.
The fundamental right to data protection will be respected, independently of the geographical location of a company or of its processing facility.

Il sera ainsi possible de déceler à un stade précoce les cas de non-respect et de veiller à ce que des mesures correctrices strictes soient prises sans délai pour les véhicules reconnus non conformes et/ou présentant un risque grave pour la sécurité ou pour l'environnement.
This will make it possible to detect non-compliance at an early stage, and ensure that immediate and robust remedial action is taken against vehicles that are found to be non-compliant and/or to present a serious safety risk or harm to the environment.

Ainsi, si les entreprises canadiennes, pour faire de l'argent et augmenter leur chiffre d'affaires, doivent aller là où on ne respecte pas les droits de la personne, eh bien, il en sera ainsi, car il ne faut pas nuire à leur compétitivité.
In order to make money, increase their sale figures and preserve their competitiveness, some Canadian companies go to countries where human rights are not respected.

Une attention particulière sera accordée à la cohérence globale et la coordination entre les initiatives technologiques conjointes et les programmes et projets dans les mêmes domaines , tout en respectant leurs procédures de mise en œuvre, ainsi qu'à la nécessité d'ouvrir la participation aux projets à toutes sortes de participants dans toute l'Europe, notamment aux PME.
Particular attention will be paid to the overall coherence and coordination between Joint Technology Initiatives and programmes and projects in the same fields , while respecting their existing implementation procedures, as well as to ensuring that participation in their projects is open to a wide range of participants throughout Europe, in particular SMEs.

L'Union européenne se félicite que le gouvernement soudanais ait pris l'engagement de mettre un terme aux bombardements aériens, espère que cet engagement sera strictement respecté et exhorte le gouvernement soudanais ainsi que le MPLS/l'APLS à cesser immédiatement les hostilités afin de créer un climat propice aux négociations.
The European Union welcomes the commitment by the Government of Sudan to halt aerial bombings, expects that it will be strictly observed and urges the Government of Sudan and the SPLM/A to immediately stop hostilities in order to create a conducive environment for negotiations.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilogrammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsi que les frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betterave de la qualité type, des prix minimaux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre.
In addition to the basic price derived from the intervention price for white sugar, undertakings' receipts from sales of molasses, which can be estimated at EUR 7,61 per 100 kg derived from the price of molasses estimated at EUR 8,21 per 100 kg, as well as the cost incurred in processing and delivering beet to factories, and on the basis of a yield which for the Community can be estimated at 130 kg of white sugar per tonne of standard-quality beet, minimum prices should therefore be fixed for A beet intended for processing into A sugar and for B beet intended for processing into B sugar, to be paid by sugar manufacturers buying beet.

L'Union européenne sera ainsi en mesure de récompenser ceux qui respectent les accords de paix de Dayton, en facilitant le retour des réfugiés par exemple.
This will allow the European Union (EU) to reward those who comply with the Dayton Peace agreements, for example by facilitating refugee return.

Dans le respect de ces procédures, la possibilité sera ainsi assurée aux prestataires de services de se procurer, par voie contractuelle auprès des exploitants de satellites, les capacités de retransmission dont ils ont besoin; ces prestataires pourront dès lors assurer eux-mêmes la transmission vers les satellites des signaux qu'ils émettent.
In conformity with these procedures, service providers will be able to obtain the transmission capacity they need through contracts with satellite providers; and these service providers will themselves be able to transmit signals via satellite.