Traduction de «sera adoptée pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle sera adoptée, cette mesure législative aura été à l'étude pendant environ 5 mois à la Chambre et nous aurons eu le temps d'en discuter à fond.
By the time the legislation passes, it will have had at least five months before the House and the ability to talk about it.

Croyez-vous que nous avons le droit de connaître la méthode de sélection ou d'élection qui sera adoptée pendant la deuxième phase de cette réforme avant de nous prononcer sur la durée du mandat?
Do you not think we should have the right to know what method of selection or election would happen in phase two before we pass judgment on term limits?

Ces revendications ont traîné pendant des années, et on espère que cette nouvelle loi sera adoptée par le Parlement et établira un fonds d'urgence ou de réserve pour le règlement des futures revendications.
Specific claims hung out there for years, and hopefully this new legislation will pass Parliament and set up a contingency fund or a reserve fund for future claims settlements.

14. attache la plus grande importance à la définition et à la mise en œuvre d'un échéancier de paiement solide permettant de ramener le niveau des factures impayées en fin d'exercice à son niveau structurel pendant la durée du CFP en cours, comme l'ont déclaré le Conseil, le Parlement et la Commission dans la déclaration commune qu'ils ont adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire 2015; rappelle que cet échéancier sera validé par les trois institutions en temps utile avant que le projet de budget pour 2016 ne soit présenté; estime que la réunion interinstitutionnelle de mars 2015 devrait donner l'occasion aux trois institutions de valider cet échéancier;
14. Attaches the utmost importance to the establishment and implementation of a sound payment plan with the objective of reducing the level of unpaid bills at year-end to its structural level in the course of the current MFF, as stated by the Council, Parliament and the Commission in the joint declaration agreed in the framework of the 2015 budget procedure; recalls that this plan will be agreed by the three institutions in due time before the presentation of the draft budget 2016; considers that the interinstitutional meeting in March 2015 should provide the opportunity for the three institutions to agree on this plan;

J’espère que cette stratégie sera adoptée lors du Conseil européen pendant la Présidence suédoise.
I hope the strategy is passed in the European Council during the Swedish Presidency.

1. estime que la Commission a trop insisté sur le piégeage et le stockage du carbone (PSC), alors que l'efficacité de ce procédé n'a pas encore été prouvée au niveau de la production d'électricité et que celui-ci ne sera pas une option viable pendant environ 10 ans; est toujours préoccupé par les questions importantes qui concernent la sécurité, les effets sur l'environnement, la faisabilité technique, le statut juridique et le coût des nouvelles technologies de piégeage et de stockage du carbone; souligne qu'un problème fondamental posé par le PSC est celui du coût, car pour être une option largement adoptée et disponible, ce coût devrait passer de 100 USD la tonne à approximativement 10 USD la tonne; tient à ce que l'accent continue d'être mis sur le développement des énergies renouvelables, qui constituent une option disponible et viable; insiste sur le fait qu'en ce qui concerne la stabilisation des émissions de CO2, le piégeage et le stockage du carbone doivent être envisagés comme une mesure complémentaire de transition vers un développement des énergies renouvelables et une meilleure efficacité et qu'ils ne doivent pas être utilisés pour encourager une augmentation de l'utilisation du charbon;
1. Considers that the Commission has overemphasised Carbon Capture and Storage (CCS), when it has not yet been proven in power generation and will not be a viable option for approximately 10 years; remains concerned about the significant questions that still surround the safety, environmental impact, technological feasibility, legal status and cost of emerging CCS technologies; stresses that a fundamental problem with CCS is one of cost, as to be a widely adopted and available option the cost would need to be cut from up to USD100 a tonne to approximately USD10 a tonne; insists that attention not be redirected from developing renewable energy, which is an available, viable option; insists that, for CO2 emission stabilisation, CCS must be viewed as a transitional complement to increased renewable energy and efficiency and must not be used to promote an increase in coal use;

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.

La Commission prépare actuellement une communication sur la dimension culturelle des fonds structurels, et qui sera adoptée au plus tard pendant le mois de janvier 2004.
(FR) The Commission is currently preparing a communication on the cultural dimension of the Structural Funds, which will be adopted in January 2004 at the latest.

Étant donné le mauvais pas dans lequel se trouve notre secteur, nous recommandons la mise en place de cinq mesures: que la nouvelle loi, lorsqu'elle sera adoptée, prévoie l'adoption de recommandations pour l'instauration d'un régime de tiers pays sûr conformément au rapport Trempe; que la nouvelle loi impose le fardeau financier à ceux qui transportent effectivement au Canada des passagers clandestins et des déserteurs, et non pas à l'Agence maritime canadienne; qu'il y ait dans la nouvelle loi des dispositions distinctes concernant le secteur maritime afin de régler, entre autres choses, le problème des déserteurs et des passagers clandestins; que la nouvelle loi habilite le ministère à détenir un navire pendant un maximum de sept jours au lieu des 48 heures prévues actuellement—et, si vous le voulez, je vous fournirai plus tard l'explication; et, enfin, que la nouvelle loi comporte des définitions positives et indépendantes des termes «passagers clandestins» et «déserteurs».
In light of the predicament of our industry, we recommend five measures: that the new legislation, when it comes to pass, include the adoption of the safe third country recommendations in the Trempe report; that the new legislation impose the financial burden on those who actually bring stowaways and deserters to Canada, not on the Canadian agency company; that there be a separate marine section of the new law to deal with, among other things, deserters and stowaways; that the new legislation empower the department to detain a vessel for up to seven days instead of the current 48-hour limit— and if you like, I'll return to that by way of explanation later; and, finally, that the new legislation include positive and independent definitions of stowaways and deserters.