Vertaling van "sera adopté sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

Sous-section de l'adoption
Adoption Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce règlement, qui sera adopté sous peu, exemptera de la notification préalable certaines catégories d’aides d’État déjà couvertes par les règlements existants dans le domaine de l’aide aux PME, en ce qui concerne la formation, l’emploi, la recherche-développement et l’aide régionale, ainsi que, éventuellement, de nouvelles catégories d’aide.
This Regulation, to be adopted shortly, will exempt from prior notification categories of State Aid already covered by existing regulations in the field of aid to SMEs, for training, employment, RD and regional aid and possibly also for new categories of aid.

Réunions avec les pays tiers figurant sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa afin de faire en sorte que les citoyens des États membres puissent voyager sans visa dans tous ces pays tiers dans le contexte du nouveau mécanisme de réciprocité qui sera adopté sous peu (en cours, à associer au réexamen de la liste des visas)
Meetings with third countries of the positive visa list in order to ensure visa‐free travel for citizens of the Member States to all those third countries in the context of the new reciprocity mechanism soon to be adopted (ongoing, to be combined with the review of the visa list)

En août 2013, l’Union européenne a adopté une AMF en faveur de la Géorgie d’un montant maximal de 46 millions d’EUR, dont une moitié sous forme de dons et l’autre sous forme de prêts, qui sera fournie en deux tranches égales.
In August 2013, the EU adopted an MFA for Georgia of up to EUR 46 million, half in grants and half in loans, to be provided in two equal tranches.

L'adoption finale prochaine du paquet législatif que constituent les directives sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques sur la passation électronique des marchés publics, sera un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe. Des services administratifs en ligne qui soutiennent et facilitent l'interaction entre les entreprises et les administrations, tels que la fourniture de certificats sous forme numérique et la disponibilité des signatures électroniques dans toute l'Europe, peuvent aider le passage aux marchés publics électroniques.
The forthcoming final adoption of the legislative package of public procurement Directives, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe. eGovernment services supporting and facilitating the interaction between businesses and governments, such as the provision of certificates in digital form and the availability of electronic signatures across Europe, can contribute positively to the switch from paper-based to electronic procurement.

Nous ne savons pas exactement sous quelle forme le projet de loi sera adopté, parce que nous avons entendu beaucoup de demandes d'amendements, et cetera, mais plutôt que de rester dans l'incertitude, ne vaudrait-il pas mieux que le juge Estey sache si le projet de loi C-4 a été adopté, et sous quelle forme?
We do not know precisely what form the bill will pass in, because we have heard a lot of requests for amendments and so on, but rather than leaving it uncertain would it not be good for Mr. Justice Estey to know whether Bill C-4 had passed, and in what form?.

Je crois vous avoir distribué un document comparant la situation des États-Unis et de l'Union européenne à celle du Canada, telle qu'elle est sous le régime de la Loi sur les produits dangereux et telle qu'elle le sera lorsque le projet de loi C-6 sera adopté. Ce document illustre en quoi le changement nous placerait sur un pied d'égalité avec nos principaux partenaires commerciaux.
I believe I have distributed to you a comparison of where we are in Canada with the Hazardous Products Act compared to the U.S. and the EU and with Bill C-6, how we would be able to put ourselves on the same footing as our major trading partners.

Un modèle que vous avez proposé, et qui se rapproche sans doute de celui qui sera adopté, consisterait en groupes fédéraux, provinciaux, municipaux et peut-être même sous-municipaux de développement des collectivités réunis pour s'attaquer à ce problème afin d'y trouver une solution qui sera acceptable pour tous les intéressés.
One model you suggested, which I think would roughly be that kind of model, would include federal, provincial, municipal and even sub-municipal community futures groups working on this problem to get a solution that would be acceptable to the people who are going to live with it.

J'informe le comité que si nous traitons l'amendement et incluons l'amendement L-4 comme sous-amendement, alors l'amendement L-5 sera adopté et l'amendement G-6 ne sera pas proposé.
I will advise the committee that if we deal with the amendment and include L-4 as a subamendment, then basically you're looking at amendment L-5 being adopted, and amendment G-6 would not be proposed.

Par conséquent, malgré toute l'ouverture de ce sous-amendement, qui laisse pleine latitude aux nations autochtones et aux bandes indiennes pour gérer correctement les décisions disciplinaires qu'elles ont à prendre, je pense que je vais voter contre le sous-amendement, pour qu'on ait l'occasion de voter sur l'amendement qui propose le montant de 15 000 $, et j'espère qu'il sera adopté en bout de ligne, parce qu'il me semble très pertinent qu'on fasse ce changement à ce moment-ci (2310) Le président: Est-ce que vous avez fini?
So, even though I am open to the sub-amendment, which gives the Aboriginal nations and Indian bands full latitude to administer disciplinary decisions as they see fit, I think I'm going to vote against the sub-amendment, so that we have an opportunity to vote on the amendment suggesting an amount of $15,000, which I hope will ultimately pass, because I believe that it is a very appropriate change to make at this time (2310) The Chair: Have you finished?

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).