Vertaling van "septième question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de septième liberté | septième liberté
seventh freedom | seventh freedom of the air | seventh freedom right | seventh freedom traffic right

adventiste du septième jour [ église adventiste du septième jour ]
seventh-day adventist

constatation à propos du septième nerf crânien
Facial nerve finding

septième
Seventh (qualifier value)

adventiste du septième jour
Seventh Day Adventist

longueur septième vertèbre
seventh cervical-to-wrist length

septième directive concernant les comptes de groupe
seventh Directive on group accounts

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«Tout a changé, sauf notre vision des choses» Septième rapport biennal sur la qualité de l'eau des Grands Lacs
Everything has changed, but for our way of thinking Seventh Biennial Report on Great Lakes Water Quality

Septième foire internationale d'Izmir
7th Izmir International Fair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

se félicite du fait que la question de la protection CBRN est traitée au titre de la coopération-cadre européenne mise en place pour les activités de recherche en matière de défense et de sécurité entre la Commission, l'Agence spatiale européenne (ASE) et l'Agence européenne de défense (AED); souligne que, pour garantir la complémentarité, la coordination et la synergie entre les investissements de RD en matière de défense et les investissements de recherche axés sur la sécurité civile, effectués par la Commission dans le cadre du septième programme-cadre, il est nécessaire d'améliorer réellement les conditions juridiques régissant l'échange d'informations dans le contexte de la coopération-cadre européenne et des activités menées au niveau national et à l'échelle de l'Union, comme le prévoit la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (22); invite à développer une recherche appliquée à dimension européenne en matière de sécurité des installations, afin de préserver les populations locales et l'environnement, et à lancer de grands programmes de démonstration; encourage la création de centres d’expertise spécialisés dans les menaces CBRN et la mobilité des chercheurs;
Welcomes the fact that CBRN protection is being addressed as a topic under the established European Framework Cooperation (EFC) for Security and Defence Research between the Commission, the European Space Agency (ESA) and the European Defence Agency (EDA); stresses that complementarity, coordination and synergy between defence RT investment and research investment for civilian security by the Commission under the Seventh Framework Programme would require genuine improvements in the relevant legal conditions governing the exchange of information within the EFC and between activities at national and EU level, as provided for by Council Decision 2006/971/EC of 19 December 2006 concerning the Specific Programme Cooperation implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (22); calls for the development of applied research with a European dimension concerning the safety of installations, in order to protect local communities and the environment, and for the launching of major demonstration programmes; encourages the creation of centres of expertise specialising in CBRN threats and mobility for researchers;

considère que l'Union ne peut pas être le seul espace intégré où la question de l'énergie, et en particulier de la palette énergétique, ne serait pas considérée comme une question stratégique sur son territoire et vis-à-vis de ses partenaires; considère que les initiatives dans le domaine de l'énergie doivent être entreprises dans l'Union sur la base d'une étroite coordination entre la Commission, les États membres et les secteurs concernés de l'industrie, afin de garantir l'approvisionnement en sources d'énergie, notamment en pétrole et en gaz, de ses États membres et ce, grâce à un réseau diversifié de pipelines, notamment par la négociation de contrats d'approvisionnement et l'organisation des capacités de stockage, ainsi que par le financement et la coordination de la recherche et du développement de nouvelles sources d'énergie, à titre de partie intégrante de tous les programmes existants en la matière, comme le septième programme de recherche pour la période 2007-2013 et ses mises à jour successives;
Deems it unacceptable for the Union to be the only integrated area in which the question of energy, especially the energy mix, is not regarded as a strategic issue both internally and in the context of relations with partner countries; considers that initiatives on energy need to be taken in the EU on a basis of close coordination between the Commission, the Member States and the relevant sectors of the industry in order to safeguard the supply of energy sources, such as oil and gas, to its Member States through a diversified network of energy pipelines, notably by negotiating supply contracts and organising storage capacity, as well as by funding and coordinating research and development on new energy sources as part of all relevant programmes such as the 7th Research Programme 2007-2013 and its subsequent updates;

Au sujet de votre septième question sur l'émulation des pratiques exemplaires de l'Australie, ce pays s'est penché sur la question et a choisi de ne pas changer sa réglementation.
As to your seventh question—why not emulate best practices such as Australia's—Australia has looked at this, and they've decided not to go the other way.

Par ses quatrième, cinquième et septième questions, la juridiction de renvoi demande si la condition selon laquelle un organisme doit avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général implique que l'activité de cet organisme doit dans une grande mesure avoir pour objet de satisfaire de tels besoins.
By its fourth, fifth and seventh questions, the national court asks whether the condition that a body must have been set up for the specific purpose of meeting needs in the general interest means that the activity of that body must, to a considerable extent, be concerned with meeting such needs.

Sur les quatrième, cinquième et septième question
The fourth, fifth and seventh questions

Par ses sixième et septième questions, la juridiction de renvoi demande si l'article 1 , paragraphe 1, du règlement n° 3151/94, qui a prorogé jusqu'au 29 janvier 1995 le délai de livraison de vin de table aux distilleries pour la campagne 1993/1994 qui se serait normalement achevée au mois de juillet 1994, est valide.
By its sixth and seventh questions, the referring court asks whether Article 1(1) of Regulation No 3151/94, which extended to 29 January 1995 the time-limit for delivering table wine to a distillery in respect of the 1993/94 wine year, is valid.

Les points examinés ci-dessus montrent qu'il convient d'élaborer le système de responsabilité communautaire en vue de réduire au maximum les éventuelles incidences de ce type de responsabilité sur la compétitivité externe de l'industrie européenne [8] (cette question fait l'objet d'un traitement spécifique dans la septième partie).
The considerations above suggest that an EU liability regime should also be designed with a view to minimising possible impacts on the EU industry's external competitiveness [8] - an issue which is discussed specifically in section 7. This is one reason for applying a step-by-step approach when introducing a Community regime (see also section 6).

La quatrième partie présente les structures envisageables pour un futur système communautaire et la cinquième partie compare ces différentes solutions. La sixième partie se penche sur la question de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les incidences économiques d'un système communautaire de responsabilité environnementale sont étudiés dans la septième partie.
Section 4 contains some possible features of a Community regime and section 5 considers and compares different options for such a regime. Whereas section 6 considers the issue from the perspective of subsidiarity and proportionality, section 7 examines the economic impact of an EC environmental liability regime.

Cela fait pas mal de périodes de questions orales où le Bloc québécois—à chaque fois, d'ailleurs, cela arrive au Bloc québécois—perd sa septième question.
There have been quite a few Oral Question Periods in which the Bloc Quebecois—each time it is the Bloc—has lost its seventh question.