Traduction de «septième principe selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier.
Bank first principle

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

repose sur le principe selon lequel
based upon the premise that

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

32. est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un étalonnage de l'efficacité des procédés de traitement; rappelle que les déchets constituent eux-mêmes une ressource et qu'ils peuvent fréquemment être réemployés, ce qui permet une utilisation efficace des ressources; invite la Commission à étudier comment améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de produits de consommation à travers une extension de l'application du principe de la responsabilité étendue du producteur ainsi que par le biais de lignes directrices portant sur la gouvernance des systèmes de reprise, de collecte et de recyclage; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, étant donné que l'exploitation minière, la concentration et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s'ils ne sont pas gérés de manière adéquate;
32. Takes the view that the 7th EAP should provide for full implementation of waste legislation, including compliance with the waste treatment hierarchy while ensuring coherence with other EU policies; considers that it should set more ambitious prevention, re-use and recycling targets, including a net decrease in waste generation, no incineration of waste that is suitable for recycling or composting with respect to the hierarchy of the Waste Framework Directive, and a strict ban on the dumping of selectively collected waste in landfill,s as well as sectoral objectives for resource efficiency and process efficiency benchmarks; recalls that waste is also a resource and can often also be reutilised, in which case we can ensure the efficient use of resources; invites the Commission to investigate how to make collecting waste from consumer products more efficient both by extending the principle of extended producer responsibility and through guidelines on managing recovery, collection and recycling systems; emphasises the need to invest in the recycling of raw materials and rare earths, since mining, refining and recycling rare earths can have serious consequences for the environment unless managed appropriately;

Deuxièmement, je souligne l’importance d’une approche reposant sur l’excellence. En effet, en sélectionnant les projets de recherche à subventionner selon le principe d’excellence, nous ferons une utilisation plus efficace des ressources financières du septième programme-cadre.
Secondly, I would like to emphasise the importance of an excellence-based approach, since the financial resources of FP7 can most effectively be used if the selection of research projects to be supported is based on excellence.

La rapporteure partage la position de la Commission selon laquelle le programme BONUS et son architecture administrative doivent respecter totalement les principes du septième programme-cadre.
The rapporteur fully agrees with the Commission, that the BONUS program and its administrative architecture should be fully in line with principles of the Seventh Framework Program.

l'approche générale est fondée sur les principes du septième programme-cadre, selon lequel les contributions en nature aux projets sont évaluées au stade de l'examen postérieur;
the overall approach shall be based on FP7 principles, where contributions in-kind in projects are assessed at review level;

54. se félicite que les septième et huitième rapports annuels aient fait leur la recommandation du Parlement selon laquelle il fallait s'interroger sur la meilleure façon d'impliquer et d'aider les pays adhérents et les nouveaux voisins de l'UE en vue d'harmoniser les politiques en matière de contrôle des exportations d'armements et d'appliquer pleinement les principes et les critères énoncés dans le Code de conduite;
54. Welcomes the fact that the Seventh and Eighth Annual Reports have taken up Parliament's recommendation that consideration be given to the best way of involving and assisting acceding countries and new neighbours with a view to ensuring the harmonisation of policies on arms export controls and full implementation of the principles and criteria contained in the Code of Conduct;

54. se félicite que les septième et huitième rapports annuels aient fait leurs la recommandation du Parlement selon laquelle il fallait s'interroger sur la meilleure façon d'impliquer et d'aider les pays adhérents et les nouveaux voisins de l'UE en vue d'harmoniser les politiques en matière de contrôle des exportations d'armements et d'appliquer pleinement les principes et les critères énoncés dans le Code de conduite;
54. Welcomes the fact that the Seventh and Eighth Annual Reports have taken up Parliament's recommendation that consideration be given to the best way of involving and assisting acceding countries and new neighbours with a view to ensuring the harmonisation of policies on arms export controls and full implementation of the principles and criteria contained in the Code of Conduct;

A l'occasion du septième anniversaire de la publication de la fatwa condamnant à mort l'écrivain britannique Salman Rushdie et appelant à son assassinat, l'Union européenne rappelle et réaffirme sa déclaration solennelle du 13 février 1995, selon laquelle la fatwa, décrétée au mépris de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du principe de souveraineté des Etats, en particulier en ce qui concerne la protection par ceux-ci de leurs ressortissants, demeure nulle et non avenue.
On the seventh anniversary of the publication of the fatwa condemning the British author Salman Rushdie to death and calling for his assassination, the European Union recalls and repeats the solemn affirmation it made on 13 February 1995 according to which the fatwa, decided in defiance of the Universal Declaration of Human Rights and the principle of the sovereignty of States, in particular regarding the protection by the latter of their nationals, remains null and void.

Cela va de pair avec le septième principe, selon lequel il faut sensibiliser davantage le public à la procédure suivie par les gouvernements au moment de prendre des décisions sur les soins de santé ou le financement de ces derniers.
This goes hand in hand with principle number 7, calling for greater public education when governments make health care service or funding decisions.