Vertaling van "septième législature soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Adresse du Premier ministre en réponse au discours du Trône le 3 février ouvrant la troisième session de la trente-septième législature du Canada
Address by the Prime Minister in Reply to the Speech from the Throne, February 3, 2004, to open the Third Session of the Thirty-Seventh Parliament of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne au cours de son étude du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, pendant la troisième session de la quarantième législature et son étude spéciale sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve, pendant la première session de la trente-huitième législature et la deuxième session de la trente-septième législature, soient renvoyés au Comité pour l'étude du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Human Rights during its study of Bill S-4, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, during the Third Session of the Fortieth Parliament and its special study on the division of on-reserve matrimonial real property, during the First Session of the Thirty-eighth Parliament and the Second Session of the Thirty-seventh Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on Bill S-2, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves.

A. considérant que la Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et, sur cette base, de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;
A. Whereas the Commission committed itself to assessing by the end of 2012 how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remained in force, in order to prepare the appropriate legislative initiatives and thus complete the adaptation to the new legal framework; whereas the announced objective was that, by the end of the seventh term of Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments; whereas the Commission has put forward the proposals fulfilling this commitment, albeit much later than expected;

A. Considérant que la Commission s'est engagée à évaluer d'ici la fin de 2012 le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui sont demeurées en vigueur en vue de préparer les initiatives législatives appropriées et compléter ainsi l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;
A. Whereas the Commission committed itself to assessing by the end of 2012 how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remained in force in order to prepare the appropriate legislative initiatives and thus complete the adaptation to the new legal framework; whereas the announced objective was that, by the end of the seventh term of Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments; whereas the Commission has put forward the proposals fulfilling this commitment, albeit much later than expected;

4. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis dans l'attente de l'entrée en vigueur des modalités tendant à ce qu'un certain nombre de sièges supplémentaires au Parlement soient attribués à certains États membres jusqu'à la fin de la septième législature .
4. Paragraph 1 shall apply mutatis mutandis pending the entry into force of the arrangement whereby a number of additional seats in Parliament are allocated to certain Member States until the end of the seventh parliamentary term.

Que les documents reçus et les témoignages entendus sur la question du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente-neuvième législature, du projet de loi S-42, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente- huitième législature et du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, en vue de son étude du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
That the papers and evidence received and taken on the subject of Bill S-205, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), during the First Session of the Thirty-ninth Parliament, Bill S-42, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), during the First Session of the Thirty-eighth Parliament and Bill S-18, An Act to Amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), during the First Session of the Thirty-seventh Parliament be referred to the Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for the purpose of its consideration of Bill S-206, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water).

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à étudier un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité; et que le comité soit autorisé à prendre en considération le cinquante et unième Rapport du comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la deuxième session de la trente-septième législature; et que le comité soumette son rapport au plus tard le 1 avril 2004.
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to consider a code of conduct for Senators and that all related evidence and papers taken on this issue by the Committee in the 2nd Session of the 37th Parliament be referred to the Committee; and that the Committee be authorized to take into context the 51st Report of the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 2nd Session of the 37th Parliament; and that the Committee report no later than April 1, 2004.

Que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à étudier un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité; et que le comité soit autorisé à prendre en considération le 51 rapport du comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la deuxième session de la trente-septième législature; et que le comité soumette son rapport au plus tard le 1 avril 2004.
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to consider a code of conduct for Senators and that all related evidence and papers taken on this issue by the Committee in the 2nd Session of the 37th Parliament be referred to the Committee; and that the Committee be authorized to take into context the 51st Report of the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 2nd Session of the 37th Parliament; and that the Committee report no later than April 1, 2004.

Que les documents reçus et les témoignages entendus sur la question du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente-neuvième législature, du projet de loi S-42, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente-huitième législature et du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, en vue de son étude du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
That the papers and evidence received and taken on the subject of Bill S-205, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), during the First Session of the Thirty-ninth Parliament, Bill S-42, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), during the First Session of the Thirty-eighth Parliament and Bill S-18, An Act to Amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), during the First Session of the Thirty-seventh Parliament be referred to the Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for the purpose of its consideration of Bill S-206, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water).