Vertaling van "septième critères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de septième liberté | septième liberté
seventh freedom | seventh freedom of the air | seventh freedom right | seventh freedom traffic right

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

adventiste du septième jour [ église adventiste du septième jour ]
seventh-day adventist

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère minimax regret [ critère de regret de Savage | critère du minimax-regret | critère du mini-max regret | critère mini-max regret | critère de regret minimax ]
minimax-regret criterion [ mini-maxi regret | Savage criterion | minimax loss criterion | minimax regret criterion ]

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux de rapport | critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux d’élevage | critères de qualité pour la production d’aliments pour le bétail
typology of quality criteria for livestock feed production | typology of quality standards for livestock feed production | livestock feed production quality criteria | quality criteria for livestock feed production

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. prend acte de la mise à jour du guide d'utilisation de la position commune du Conseil et de la liste des équipements militaires de l'Union européenne; attend avec intérêt l'adoption d'un nouveau mécanisme d'échange d'informations en ligne par le groupe COARM; se félicite qu'il soit dorénavant fait mention des aspects du TCA qui ne sont pas encore repris dans la position commune et salue les changements apportés aux orientations concernant le septième critère; demande que des efforts soient consentis en particulier en matière d'orientations pour la mise en œuvre efficace du huitième critère;
22. Takes note of the update of the User’s Guide to the Council Common Position and of the EU Military List; looks forward to the adoption of a new online information-sharing mechanism by COARM; welcomes the new references made to aspects of the ATT which are not yet included in the Common Position and the changes to the elaborative guidance to Criterion Seven; calls for efforts to be made in particular in respect to guidance on implementing Criterion Eight in an effective way;

Le sixième critère est la protection des transporteurs régionaux et des compagnies de charters qui assurent une liaison dans le Nord ou à destination de celui-ci. Le septième critère est le maintien du service dans toutes les collectivités canadiennes, particulièrement dans le Nord et dans les petites localités.
The sixth is that regional and charter carriers and airlines operating in and to the North must be protected. the seventh criterion is that the service to all Canadian communities, particularly in the North and smaller communities, must be maintained.

Le septième critère porte sur la dépendance économique à l'égard des ressources maritimes.
The seventh one is economic dependence on marine resources.

6. insiste, dans le cadre de l'actuel réexamen, pour que le texte de la position commune soit clarifié et moins ambigu de sorte que les critères soient interprétés et appliqués de manière uniforme; insiste notamment pour que l'article 10 de la position commune soit respecté; demande que le guide d'utilisation fournisse des orientations plus détaillées concernant les deuxième et septième critères et que ses annexes I à IV soient mises à jour et incluent une référence aux stratégies en matière de droits de l'homme de l'Union européenne par pays;
6. Insists, in the light of the review process, that the wording in the Common Position be made clearer and more unambiguous in order to ensure that the criteria are interpreted and applied in a uniform way; insists in particular that Article 10 of the Common Position be acted on; calls for more detailed guidance to be provided in the User’s Guide under Criterion 2, and Criterion 7, as well as an update of Annexes I to IV, including a reference to the EU human rights country strategies;

N. considérant que, depuis ces dernières années, les pays d'Afrique du Nord et du Moyen‑Orient figurent parmi les principaux acquéreurs d'armements européens; considérant qu'en 2010, les États membres de l'Union européenne ont exporté des armements vers ces pays pour une valeur totale de 8 324,3 millions d'euros – tandis qu'en 2011, ce total se montait encore à 7 975,2 millions d'euros – au motif que ces exportations conforteraient la stabilité politique; considérant qu'entre 2006 et 2010, pour la seule Libye, les États membres de l'Union ont délivré des autorisations d'exportation pour une valeur totale de 1 056 millions d'euros, tandis que seules 54 demandes d'exportation vers ce pays, durant la même période, étaient refusées au titre du deuxième critère, le plus souvent, ou des cinquième et septième critères;
N. whereas in recent years the MENA countries have ranked, and still do, among the key buyers of European arms; whereas in 2010, EU Member States exported arms to the MENA countries to a total value of EUR 8 324.3 m – in 2011 the total was still as much as EUR 7 975.2 m – on grounds of fostering political stability; whereas between 2006 and 2010, in respect of Libya alone, EU Member States issued export licences to a total value of EUR 1 056 m, while during the same period 54 applications for arms exports to Libya were denied in the light of criteria 2, 7 and 5 (most frequently criterion 2);

6. insiste, dans le cadre de l'actuel réexamen, pour que le texte de la position commune soit rendu plus clair et dépourvu d'ambigüité de sorte que les critères soient interprétés et appliqués de manière plus uniforme; insiste notamment pour que l'article 10 de la position commune soit respecté; demande à ce que le guide d'utilisation fournisse des orientations plus détaillées concernant les deuxième et septième critères et à ce que ses annexes I à IV soient mises à jour et incluent une référence aux stratégies en matière de droits de l'homme de l'Union européenne par pays;
6. Insists, in the light of the review process, that the wording in the Common Position be made clearer and more unambiguous in order to ensure that the criteria are interpreted and applied in a more uniform way; insists in particular that Article 10 of the Common Position be acted on; calls for more detailed guidance to be provided in the User’s Guide under Criterion 2, and Criterion 7, as well as an update of Annexes I to IV, including a reference to the EU human rights country strategies;

J. considérant que certains pays d'Afrique du Nord ou du Moyen-Orient se sont classés parmi les principaux acquéreurs d'armements européens, et qu'ils le font toujours; considérant qu'en 2010, les États membres ont exportés des armes vers les pays de cette dernière région pour une valeur totale de 8 324,3 millions d'euros – tandis qu'en 2011, ce total se montait encore à 7 975,2 millions d'euros – au motif que ces exportations allaient conforter la stabilité politique; considérant qu'entre 2006 et 2010, pour la seule Libye, les États membres ont délivré des autorisations d'exportation pour une valeur totale de 1 056 millions d'euros, tandis que seules 54 demandes d'exportation vers ce pays, durant la même période, étaient refusées au titre du deuxième critère, le plus souvent, ou des cinquième et septième critères;
J. whereas in recent years some MENA countries have ranked, and still do, among the key buyers of European arms; whereas in 2010, EU Member States exported arms to the MENA countries to a total value of EUR 8 324.3 m – in 2011 the total was still as much as EUR 7 975.2 m – on the grounds that this would foster political stability; whereas between 2006 and 2010, in respect of Libya alone, EU Member States issued export licences to a total value of EUR 1 056 m, while, during the same period, 54 applications for arms exports to Libya were denied in the light of criteria 2, 7 and 5 (most frequently criterion 2);

L'application rétroactive de ces mesures est conforme aux critères énoncés par le gouvernement en 1995 en réponse au septième rapport du Comité permanent des comptes publics.
The retroactive application of these amendments is consistent with the criteria laid out by the government in 1995 in the response to the seventh report of the Standing Committee on Public Accounts.

Septièmement, l'examen de ces trois compétences distinctes en matière de pouvoir exécutif, soit le pouvoir du ministre de la Défense nationale de désigner une zone militaire d'accès contrôlé, les pouvoirs des ministres de prendre des arrêtés d'urgence et le pouvoir des services de police et de sécurité d'avoir accès aux manifestes des aéronefs, nous amène à nous demander si ces pouvoirs satisfont au critère de la proportionnalité, c'est-à-dire que les solutions doivent être assorties de façon rationnelle aux objectifs de départ, ou s'ils satisfont aux critères du préjudice minimal, c'est-à-dire qu'ils empiètent le moins possible sur les libertés civiles, et que la valeur de leur promulgation est supérieure à leur coût.
Seventh, an appreciation of these three distinct exercises of executive power, the power of the Minister of National Defence to designate a controlled access military zone, the ministerial powers to issue interim urgent orders, and the power of police and security services to access aviation manifests, invite us to ask whether they comport with the proportionality principle, that is, that the remedies sought are rationally connected to the objectives sought to be secured, that they comport with the minimal impairment principle, that is, that they intrude on civil liberties as minimally as possible, and that the value of enacting these powers outweighs their cost.

Les régimes approuvés sont conformes aux dispositions de la septième directive, notamment au plafond pour les aides à la production (qui est actuellement de 9 %), aux critères de l'article 6 en matière d'aide à l'investissement, aux critères de l'article 7 en matière d'aide à la fermeture et aux critères de l'article 8 en matière d'aide à la recherche-développement.
The schemes approved comply with the provisions of the Seventh Directive, and in particular the aid ceiling for production aid (presently set at 9%), the investment aid criteria of Article 6, closure aid criteria of Article 7 and RD aid criteria of Article 8.