Traduction de «septième considérant selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sélection de travailleurs selon des considérations d'ordre génétique
selection of workers on the basis of genetic criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?
Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?

X. considérant que l'un des arguments avancés par le comité d'analyse socio‑économique en faveur de l'octroi de l'autorisation est qu'il est judicieux sur le plan politique et social de favoriser le recyclage en tant que mode de gestion durable des ressources naturelles; que cet argument simpliste ne tient pas compte de la hiérarchie en matière de gestion des déchets établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE, selon laquelle la prévention prévaut sur le recyclage; qu'en outre, cet argument simpliste ne reconnaît pas les dispositions explicites du septième programme d'action pour l'environnement, lequel préconise la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l'Union;
X. whereas one of the arguments given by the SEAC in favour of granting authorisation is that ‘there is a political and societal incentive to promote recycling as a sustainable way to handle natural resources’; whereas this simplistic argument disregards the waste management hierarchy laid down in Article 4 of Directive 2008/98/EC, according to which prevention takes priority over recycling; whereas this simplistic argument also fails to recognise explicit provisions in the Seventh Environment Action Programme which call for the development of non-toxic material cycles so that recycled waste can be used as a major, reliable source of raw material for the Union;

Si le septième jour ou le vingtième jour, selon le cas, est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié, le document est alors considéré comme ayant été reçu le premier jour ouvrable suivant.
If the seventh day or the twentieth day, as the case may be, is a Saturday, Sunday or statutory holiday, the document is considered to be received on the next working day.

Dans sa résolution du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure, le Parlement européen a souligné que les programmes d'action pour l'environnement contribuent à assurer une coordination suffisante entre les diverses politiques de l'Union et a considéré qu'au cours de la décennie à venir, il sera encore plus important d'aborder les questions environnementales selon une approche plus cohérente et intégrée qui tienne compte des liens entre ces questions et qui comble les lacunes persistantes, sous peine de causer des dommages irréversibles.
In its resolution of 20 April 2012 on the review of the 6th Environment Action Programme and the setting of priorities for the 7th Environment Action Programme – A better environment for a better life the European Parliament emphasised that the Environmental Action Programmes contribute to ensuring the necessary coordination among the various Union policies and considered that, in the coming decade, it will be even more crucial to address environmental issues with a more coherent and integrated approach that takes into account the links between them and that fills the remaining gaps, as otherwise irreversible damage may be caused.

346. note la critique de la Cour des comptes selon laquelle les mécanismes existants de coordination entre directions générales chargées de la mise en œuvre des programmes-cadres de RDT n'étaient pas efficaces; n'est pourtant toujours pas convaincu, au stade actuel, par l'idée de créer un "bureau d'évaluation conjoint"; suggère, plutôt, que la direction générale de la recherche assume davantage de responsabilité et un rôle de coordination; rejoint la Cour des comptes pour considérer que les avis des experts externes devraient être établis rapidement et rester en place, pour garantir une approche logique et cohérente, d'autant plus que des évaluations sont programmées pour 2008 (évaluation ex post du sixième programme-cadre de RDT), pour 2009 (rapport intérimaire factuel sur le septième programme-cadre de RDT), pour 2010 (évaluation à mi-parcours du septième programme-cadre de RDT) et pour 2015 (évaluation ex post du septième programme-cadre de RDT);
346. Acknowledges the ECA's criticism that the existing coordination mechanisms among directorates general implementing the RTD framework programmes were not effective; remains however, at this stage, unconvinced by the idea of creating a "joint evaluation office"; suggests rather that the Directorate General for Research assume more responsibility and a coordinating role; shares the ECA's view that external expert advice should be established at an early stage and remain in place to guarantee a consistent and coherent approach, in particular as evaluations are scheduled for 2008 (ex-post evaluation of the 6th RTD framework programme), for 2009 (factual interim report on the 7th RTD framework programme), for 2010 (mid-term evaluation of the 7th RTD framework programme) and for 2015 (ex-post evaluation of the 7th RTD framework programme);

5. croit fermement que la volonté de rendre l'Europe plus compétitive implique des moyens financiers accrus pour la recherche et l'innovation, compte tenu des compétences nouvelles de l'Union dans le domaine de la recherche, du passage à une Europe à vingt-cinq, qui sera prochainement ouverte à de nouveaux États membres; demande, dès lors, que la part représentée par le budget du programme-cadre dans le produit intérieur brut des États membres soit pour le moins doublée et invite instamment les États membres à considérer ce montant comme un minimum ne devant pas même être soumis à débat lors des négociations afférentes aux perspectives financières; demande à la Commission de planifier le septième programme-cadre conformément à ses propositions pour les perspectives financières 2007-2013 et de défendre la proposition selon laquelle le budget de l'Union doit être fixé à une proportion largement supérieure à 1 % du produit intérieur brut;
5. Firmly believes that making Europe more competitive requires greater financial means for research and innovation, taking into account the new EU competences in the field of research and the enlargement to 25 and soon more Member States; calls for at least a doubling of the percentage represented by the FP budget in the EU Member States" GDP and urges Member States to regard this as a minimum not be questioned during the negotiations on the financial perspectives; asks the Commission to plan FP7 in line with its proposal for the financial perspectives for 2007-2013 and to defend the proposal for the EU budget to be set firmly above 1% of GDP;

5. croit fermement que la volonté de rendre l'Europe plus compétitive implique des moyens accrus pour la recherche et l'innovation; prend acte des compétences nouvelles de l'Union dans le domaine de la recherche, du passage à une Europe à vingt-cinq qui sera prochainement ouverte à de nouveaux États membres, demande dès lors que la part représentée par le budget du programme-cadre dans le produit intérieur brut des États membres soit pour le moins doublé et invite instamment les États membres à considérer ce montant comme un minimum ne devant pas même être soumis à débat lors des négociations afférentes aux perspectives financières; demande à la Commission de planifier le septième programme-cadre conformément à ses propositions pour les perspectives financières 2007-2013 et de défendre la proposition selon laquelle le budget de l'Union doit être fixé à une proportion largement supérieure à 1 % du produit intérieur brut;
5. Firmly believes that making Europe more competitive requires greater financial means for research and innovation; taking into account the new EU competences in the field of research and the enlargement to 25 and soon more Member States; calls for at least a doubling of the percentage represented by the FP budget in the EU Member States’ GDP and urges Member States to regard this as a minimum not be questioned during the negotiations on the financial perspectives; asks the Commission to plan FP7 in line with its proposal for the financial perspectives for 2007-2013 and to defend the proposal for the EU budget to be set firmly above 1% of GDP;