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Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence
Compétence d'amirauté
Compétence d'attribution
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Compétence judiciaire
Cour d'assises
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Président de juridiction
Ressort
Système juridictionnel
Territoire
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Vertaling van "septies une juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(12 septies) Une juridiction qui s'est saisie d'office de la succession, comme cela se produit dans certains États membres, devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.

(12f) A court seised of the succession of its own motion, as is the case in certain Member States, should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.


(18 septies) Les pouvoirs exercés par les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie devraient être les pouvoirs d'administration qu'ils sont habilités à exercer en vertu de la loi applicable à la succession.

(18f) The powers exercised by the administrators appointed in the Member State of the court seised should be the powers of administration which they may exercise under the law applicable to the succession.


(7 septies) D'un point de vue institutionnel, les TBC sont des juridictions nationales.

(7f) As institutions, the CPCs are national courts.


(7 septies) D'un point de vue institutionnel, les TBC sont des juridictions nationales.

(7f) As institutions, the CPCs are national courts.


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