Traduction de «septies afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

noyau accumbens [ nucleus accumbens septi ]
nucleus accumbens [ nucleus accumbens septi ]

déclaration des données de tonne-kilomètre aux fins des articles 3 sexies et 3 septies
reporting of tonne-kilometre data for the purpose of Articles 3e and 3f

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(20 septies) Afin de réduire l’écart en matière de recherche et d’innovation en Europe, il convient de mettre en place une complémentarité et des synergies étroites avec les Fonds structurels.
(20f) In order to help to close the research and innovation divide in Europe, complementarity and close synergies should be developed with the Structural Funds.

(70 septies) Afin de respecter l'équilibre entre, d'une part, l'objectif poursuivi par le contrôle public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader et, d'autre part, le droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données personnelles, il y a lieu de tenir compte de l'importance de l'aide.
(70f) In order to observe a balance between the pursued objective of the public control of the use of the money from the EAGF and the EAFRD on the one hand and the beneficiaries' right to respect for their private life in general and to protection of their personal data on the other hand, the importance of the aid should be taken into account.

(5 septies) Afin de garantir la mise en conformité avec le règlement (UE) n° [...]/2013 [RPDC], les petites et moyennes entreprises (PME), qui peuvent inclure des entreprises du secteur de l'économie sociale, devraient être comprises comme couvrant les micro, petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
(5f) In order to ensure alignment with Regulation (EU) No [.]/2013 [CPR], small and medium-sized enterprises (SMEs), which may include social economy enterprises, should be understood as covering micro, small and medium-sized enterprises in the meaning of the Annex to the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (OJ L 124, 20.5.2003, p. 36).

(70 septies) Afin de respecter l'équilibre entre d'une part, l'objectif poursuivi par le contrôle public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader, et le droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données personnelles, d'autre part, il y a lieu de tenir compte de l'importance de l'aide.
(70f) In order to observe a balance between the pursued objective of the public control of the use of the money from the EAGF and the EAFRD on the one hand and the beneficiaries’ right to respect for their private life in general and to protection of their personal data on the other hand, the importance of the aid should be taken into account.

La plate-forme d’enchère concernée peut apporter des ajustements aux fenêtres d’enchère, aux volumes et aux dates des séances d'enchères ainsi qu'au produit mis aux enchères et aux dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange, afin de tenir compte des quotas restant dans la réserve spéciale visée à l’article 3 septies de cette directive.
The bidding windows, individual volumes, auction dates as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC to be auctioned in individual auctions for the final year of each trading period, may be adjusted by the auction platform concerned to take account of allowances remaining in the special reserve referred to in Article 3f of that Directive.

Le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l'article 44 septiès du Code général des impôts prévoit une exonération totale de 2 années des bénéfices pour les entreprises nouvellement créées afin de reprendre les actifs de sociétés liquidées, ou sur le point de l'être.
The special tax regime applicable in France to takeovers of ailing companies under Article 44f of the General Tax Code provides for total exemption of profits for a period of two years in the case of companies newly set up to take over the assets of companies which have been, or are about to be, wound up.