Vertaling van "septembre 2012 toshiba commission " (Frans → Engels) :

Arrêts du Tribunal du 12 septembre 2012, Toshiba/Commission (T-404/12) et Mitsubishi Electric/Commission (T-409/12).
Case T‑404/12 Toshiba v Commission and Case T‑409/12 Mitsubishi Electric v Commission.

Le 19 septembre 2012, la Commission a clos la procédure formelle d'examen par une décision déclarant l'aide à la restructuration en faveur d'ÖVAG, y compris les mesures visées au considérant 2 de ladite décision, l'injection de capital de 250 millions d'EUR sous la forme d'actions ordinaires et une garantie d'actifs ayant conduit à une augmentation du capital de 100 millions d'EUR, compatible avec le marché intérieur (ci-après la «décision de 2012») (6).
On 19 September 2012, the Commission concluded the formal investigation procedure by adopting a compatible restructuring aid decision concerning ÖVAG (‘the 2012 Decision’) (6), including the measures referred to in recital 2 above as well as a EUR 250 million capital injection by the State in the form of ordinary shares and an asset guarantee with the effect of increasing the capital by EUR 100 million.

Le 6 septembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») (3).
On 6 September 2012, the European Commission (‘the Commission’) initiated an anti-dumping proceeding with regard to imports into the Union of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers) originating in the People's Republic of China (‘PRC’) (3).

En septembre 2012, la Commission a publié le rapport final d’un audit effectué au Mexique du 17 au 27 avril 2012 et portant sur les contrôles sanitaires officiels et les procédures de certification applicables aux exportations d’équidés vivants et de leur sperme dans l’Union européenne (4), qui a révélé plusieurs graves insuffisances dans le contrôle des mouvements d’équidés au sein de ce pays tiers et, partant, dans la conformité avec la régionalisation établie, dans les garanties prises à l’encontre de la stomatite vésiculeuse et de l’anémie infectieuse des équidés ainsi que dans l’approbation et dans la surveillance des centres de collecte de sperme d’équidés.
In September 2012, the Commission published its final report of an audit carried out in Mexico from 17 to 27 April 2012 in order to review the animal health controls and certification procedures applicable to exports of live equidae and their semen to the European Union (4), which identified a number of substantial shortcomings as regards the controls on the movement of equidae within that third country and thus compliance with the established regionalisation, the guarantees for vesicular stomatitis and equine infectious anaemia as well as the approval and supervision of equine semen collection centres.

Le 6 septembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (3), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») à la suite d’une plainte déposée le 25 juillet 2012 par EU ProSun (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers).
On 6 September 2012, the European Commission (‘the Commission’) announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (3), the initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers) originating in the People’s Republic of China (‘China’ or ‘the country concerned’) following a complaint lodged on 25 July 2012 by EU ProSun (‘the complainant’) on behalf of producers representing more than 25 % of the total Union production of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers).

Le 19 septembre 2012, la commission de l'environnement du Parlement européen a voté 81 amendements à la proposition.
The ENVI Committee voted 81 amendments on the proposal on 19 September 2012.

Bruxelles, le 27 septembre 2012 – La Commission européenne a décidé d'assigner la Suède devant la Cour de justice de l'UE au motif qu'elle n'a pas transposé correctement la législation de l'UE relative aux déchets électroniques.
Brussels, 27 September 2012 – The European Commission is taking Sweden to the EU Court of Justice for failing to properly transpose EU legislation on electronic waste.

Le 24 septembre 2012, la Commission a adopté ses propositions relatives à la signature et à l'application provisoire, à la répartition des possibilités de pêche et à la conclusion du protocole.
On 24 September 2012, the Commission adopted its proposals for signature and provisional application, allocation of fishing opportunities and for conclusion of the protocol.

Bruxelles, le 18 septembre 2012 – La Commission européenne a approuvé une nouvelle enveloppe de 9 millions € en faveur des médias en Jordanie.
Brussels, 18 September 2012 – New funding of €9 million for the media in Jordan was approved by the European Commission.

En septembre 2012, la Commission a adopté un rapport à miparcours relatif à la mise en œuvre du plan d'action pour les mineurs non accompagnés (20102014) 63 , adhérant au principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant l'emporte sur leur statut migratoire, qui a été salué par une résolution adoptée par le Parlement européen en septembre 2013 64 .
In September 2012, the Commission adopted a mid-term report on the implementation of the Action Plan on Unaccompanied Minors 2010-2014 63 , endorsing the view that children's best interests prevail over their migratory status, and which was welcomed by a European Parliament resolution in September 2013 64 .