Vertaling van "septembre 2012 sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l´Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement [ ORInt ]
Federal Assembly Ordinance of 28 September 2012 on International Parliamentary Relations [ OIPR ]

Ordonnance du 5 septembre 2012 sur les systèmes d´information de la Confédération dans le domaine du sport [ OSIS ]
Ordinance of 5 September 2012 on the Federal Information Systems for Sport [ FISSO ]

Ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages [ ODqua-DFJP ]
FDJP Ordinance of 10 September 2012 on Quantity Indications for Unpackaged and Pre-packaged Products [ QIO-FDJP ]

Résistance à l'eau - Essai de pénétration sous pression constante (Prolongation de septembre 1988)
Water Resistance - Static Head Penetration Test (Extension of September 1988)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que le SAI a mené sa première mission auprès de l'Autorité en 2012 sous la forme d'une analyse complète du risque de l'Autorité; relève qu'à la suite de cette analyse, le SAI a remis à l'Autorité, le 14 septembre 2012, un plan d'audit stratégique fondé sur les risques et que ce plan a été adopté par le conseil d'administration de l'Autorité le 5 novembre 2012;
16. Acknowledges from the Authority that in 2012 the IAS carried out its first mission at the Authority, a full risk assessment of the Authority; notes that as a result, the IAS submitted a risk-based strategic audit plan for the Authority on 14 September 2012 and that the plan was endorsed by the Authority's Management Board on 5 November 2012;

BE. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;
BE. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,

120. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques, le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;
120. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons, Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 2012, to make it obligatory for Member States to disclose data of all beneficiaries including natural persons, except for beneficiaries whose annual aid does not exceed a certain de minimis threshold, taking into consideration the objections made in the judgment of the Court of Justice, in particular on data protection concerns;

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2012 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2012, pour les contingents 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4402, 09.4091, 09.4092 et 09.4421 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles.
The applications for import licences lodged during the first seven days of June 2012 for the subperiod 1 July to 30 September 2012 do not, for quotas 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4402, 09.4091, 09.4092 and 09.4421, cover the quantities available.

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2012 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2012, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles.
The import licence applications lodged during the first seven days of June 2012 for the subperiod 1 July to 30 September 2012 do not, for quotas 09.4038, 09.4170 and 09.4204, cover the quantities available.

5. juge opportun de saisir l'occasion que représente l'élection, le 10 septembre 2012, du nouveau président somalien Hassan Cheikh Mohamoud pour œuvrer, à l'aide du cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique et avec l'appui du RSUE dans la région, ainsi que du SEAE et des diplomaties nationales et de l'Union africaine, à l'établissement de relations diplomatiques et économiques normales entre Addis-Abeba et Asmara, ainsi qu'à la résolution de la crise somalienne, ce qui serait bénéfique pour le développement de toute la région; observe que la région des grands lacs, qui borde la région de la Corne de l'Afrique dans ses franges occidentales, est aussi l'une des région les plus instables au monde, avec des pays en très net sous-développement et en proie aux violences armées (la République démocratique du Congo – RDC), sinon même aux guerres avec l'un ou plusieurs de leurs voisins (tensions entre la RDC et le Rwanda, qui fait partie, au sens large, de la Corne de l'Afrique); souligne que la conduite de la stratégie européenne pour la Corne de l'Afrique ne pourrait ignorer ses répercussions éventuelles sur le développement, également nécessaire, des régions voisines (région des grands lacs, Afrique centrale, Afrique australe, notamment).
5. Considers it desirable to seize the opportunity presented by the election on 10 September 2012 of the new Somali President Hassan Sheikh Mohamud, with a view to working – helped by the Strategic Framework for the Horn of Africa and with the support in the region of the EUSR, as well as that of the EEAS and national diplomats and of the African Union – in favour of the establishment of normal diplomatic and economic relations between Ethiopia and Eritrea and of the resolution of the Somali crisis, since this would benefit the development of the whole region; notes that the Great Lakes region, which borders the western fringes of the Horn of Africa, is also one of the most unstable in the world, including some severely underdeveloped countries that are plagued by armed violence - e.g. the Democratic Republic of Congo (DRC) - and even by wars with one or more of their neighbours - e.g. the tensions between the DRC and Rwanda, which is part of the Horn of Africa in the wider sense; stresses that in implementing the European strategy for the Horn of Africa we cannot ignore its possible repercussions for the much-needed development of the neighbouring regions (notably the Great Lakes region, Central Africa and Southern Africa).

Le projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et achevé le 28 septembre 2012 sous la forme du rapport d’examen de la Commission concernant l’isopyrazam.
The draft assessment report was reviewed by the Member States and the Commission within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and was finalised on 28 September 2012 in the format of the Commission review report for isopyrazam.

N. considérant que, le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;
N. whereas on 26 September 2012 the prominent opposition activist Siarhei Kavalenka was released from prison after he had asked for clemency under increasing pressure from prison authorities who had put him in solitary confinement and blackmailed him; whereas the release of political prisoners is not unconditional, as they are subject to constant surveillance by the authorities and must regularly report to the police about their whereabouts;

Annuler l’arrêt du 27 septembre 2012, notifié le 3 octobre 2012, rendu par le Tribunal dans l’affaire T-257/10, République italienne/Commission ayant pour objet un recours en annulation, en application de l’article 264 TFUE, de la décision de la Commission C(2010) 1711, final, de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l’aide d’État no C 4/2003 (ex NN 102/2002), notifiée par courrier du 25 mars 2010, sous le numéro SG Greffe (2010) D/4224, et par conséquent annuler également ladite décision;
set aside the judgment of the General Court of 27 September 2012, served on 3 October 2012, in Case T-257/10 Italian Republic v Commission concerning an action seeking annulment under Article 264 TFEU of the Commission’s decision of 24 March 2010 (C(2010) 1711 final) relating to State aid No C 4/2003 (ex NN 102/2002), notified by letter of 25 March 2010 (SG Greffe (2010) D/4224), and as a consequence also annul that decision;

La quantité disponible pour la première sous-période trimestrielle (1er juillet au 30 septembre 2012) est calculée au prorata en tenant compte du volume du contingent tarifaire annuel applicable jusqu’au 31 juillet 2012 et de la nouvelle augmentation en volume du contingent tarifaire annuel applicable à compter du 1er août 2012.
The quantity available for the first quarterly sub-period (1 July to 30 September 2012) should be calculated on a pro-rata basis taking into account the volume of the annual tariff quota applicable until 31 July 2012 and the new increased volume of the annual tariff quota applicable as of 1 August 2012.