Traduction de «septembre 2012 peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l´Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement [ ORInt ]
Federal Assembly Ordinance of 28 September 2012 on International Parliamentary Relations [ OIPR ]

Ordonnance du 5 septembre 2012 sur les systèmes d´information de la Confédération dans le domaine du sport [ OSIS ]
Ordinance of 5 September 2012 on the Federal Information Systems for Sport [ FISSO ]

Ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages [ ODqua-DFJP ]
FDJP Ordinance of 10 September 2012 on Quantity Indications for Unpackaged and Pre-packaged Products [ QIO-FDJP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011, le 1er septembre 2012, la date d'adhésion de la Croatie ou le 1er février 2014 au plus tard, d'utiliser, à compter de l'année suivant cette décision, de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique dans le cas de la Croatie ou, dans le cas d'une décision adoptée pour le 1er février 2014, au plus tard, à compter de 2014, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 40 ou, dans le cas de Malte, le montant de 2 000 000 EUR, pour le soutien spécifique prévu à l'article 68, paragraphe 1".
Member States may decide, by 1 August 2009, by 1 August 2010, by 1 August 2011, by 1 September 2012, by the date of its accession in the case of Croatia, or by 1 February 2014, to use, from the year following such decision, from the first year of implementation of the single payment scheme in the case of Croatia, or in the case of a decision taken by 1 February 2014, from the year 2014, up to 10 % of their national ceiling referred to in Article 40, or, in the case of Malta, the amount of EUR 2 000 000 for the specific support provided for in Article 68(1)".

1. Les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le 1 août 2009, le 1 août 2010, le 1 août 2011, le 1 septembre 2012 ou le 1 er février 2014 au plus tard, d'utiliser, à compter de l'année suivant cette décision, ou dans le cas d'une décision adoptée pour le 1 er février 2014 , à compter de 2014, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 40 pour octroyer un soutien aux agriculteurs aux fins visées à l'article 68, paragraphe 1, et conformément au titre III, chapitre 5, s'il y a lieu.
1. The new Member States applying the single area payment scheme may decide, by 1 August 2009, 1 August 2010, 1 August 2011, 1 September 2012 or by 1 February 2014 , to use, from the year following that decision, or in the case of a decision taken by 1 February 2014 , from the year 2014, up to 10 % of their national ceilings referred to in Article 40 to grant support to farmers as set out in Article 68(1) and in accordance with Chapter 5 of Title III, as applicable to them.

I. considérant que, dans son document de travail du 26 septembre 2012 , la Commission européenne a reconnu l'importance du secteur économique du haut de gamme culturel et créatif (la mode, les bijoux et les montres, les parfums et les cosmétiques, les accessoires, les articles de cuir, le mobilier et les éléments d'ameublement, les équipements ménagers, la gastronomie, les vins et les spiritueux, l'automobile, les bateaux, les hôtels et les activités de loisirs, le commerce de détail et les salles des ventes, le secteur de l'édition) et que les entreprises du haut de gamme peuvent jouer un rôle moteur pour l'ensemble des SCC;
I. whereas in its working document of 26 September 2012 the Commission recognised the importance of the high-end cultural and creative economic sector (fashion, jewellery, watches, perfumes and cosmetics, accessories, leather goods, furniture and furnishings, household equipment, gastronomy, wines and spirits, cars, boats, hotels and leisure experience, retail and auction houses and publishing), and whereas high-end companies can act as a driving force for all the CCS;

I. considérant que, dans son document de travail du 26 septembre 2012, la Commission européenne a reconnu l'importance du secteur économique du haut de gamme culturel et créatif (la mode, les bijoux et les montres, les parfums et les cosmétiques, les accessoires, les articles de cuir, le mobilier et les éléments d'ameublement, les équipements ménagers, la gastronomie, les vins et les spiritueux, l'automobile, les bateaux, les hôtels et les activités de loisirs, le commerce de détail et les salles des ventes, le secteur de l'édition) et que les entreprises du haut de gamme peuvent jouer un rôle moteur pour l'ensemble des SCC;
I. whereas in its working document of 26 September 2012 the Commission recognised the importance of the high-end cultural and creative economic sector (fashion, jewellery, watches, perfumes and cosmetics, accessories, leather goods, furniture and furnishings, household equipment, gastronomy, wines and spirits, cars, boats, hotels and leisure experience, retail and auction houses and publishing), and whereas high-end companies can act as a driving force for all the CCS;

Pendant une période de transition allant jusqu’au 30 septembre 2012, les lots de produits composés pour lesquels les certificats requis ont été délivrés avant le 1er mars 2012 conformément à l’article 5 de la décision 2007/275/CE peuvent continuer à être introduits dans l’Union.
For a transitional period until 30 September 2012, consignments of composite products in respect of which the relevant certificates have been issued in accordance with Article 5 of Decision 2007/275/EC before 1 March 2012 may continue to be introduced into the Union.

Ces mesures nationales existantes sont communiquées à la Commission au plus tard le 30 septembre 2012 et peuvent rester en vigueur jusqu’à la date à laquelle les restrictions énoncées à l’annexe VI bis s’appliquent.
Such existing national measures shall be reported to the Commission by 30 September 2012 and may remain in force until the date when the restrictions set out in Annex VIa apply.

1. Les denrées alimentaires non conformes aux teneurs maximales applicables à compter du 1er septembre 2012 en vertu de la section 6 «Hydrocarbures aromatiques polycycliques» de l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006, telle que modifiée par le présent règlement, et mises légalement sur le marché avant le 1er septembre 2012, peuvent continuer à être commercialisées après cette date jusqu’à leur date de durabilité minimale ou la date limite de consommation.
1. Foodstuffs not complying with the maximum levels applicable from 1 September 2012 pursuant to Section 6 "Polycyclic aromatic hydrocarbons" of the Annex to Regulation (EC) No 1881/2006, as amended by this Regulation, which are lawfully placed on the market prior to 1 September 2012, may continue to be marketed after that date until their date of minimum durability or use-by-date.

2. Lorsque l’application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les autorisations générales et les droits individuels d’utilisation existants, les États membres peuvent proroger la validité de ces autorisations et droits jusqu’au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu’une telle mesure n’affecte pas les droits d’autres entreprises au titre du droit communautaire.
2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the general authorisations and individual rights of use already in existence, Member States may extend the validity of those authorisations and rights until 30 September 2012 at the latest, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.

2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les autorisations générales et les droits individuels d'utilisation existants, les États membres peuvent proroger la validité de ces autorisations et droits jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises au titre du droit communautaire.
2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the general authorisations and individual rights of use already in existence, Member States may extend the validity of those authorisations and rights until 30 September 2012 at the latest, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.