Traduction de «septembre 2011 puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles | Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [ LEHE ]
Federal Act on the Funding and Coordination of the Higher Education Sector | Higher Education Act [ HEdA ]

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes | Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [ LEEJ ]
Federal Act of 30 September 2011 on the Promotion of Extra-Curricular Activities for Children and Adolescents | Extra-Curricular Activities Act [ ECAA ]

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau cadre devait être expérimenté à partir du mois de septembre 2011, puis évalué avant que tout changement ne devienne définitif.
The new format was foreseen to run for a trial period from September 2011 and be subject to an evaluation before any changes were made definitive.

La Commission a adressé à la Roumanie des lettres de mise en demeure portant sur la transposition des deux directives en septembre 2011, puis des avis motivés en février 2012.
The Commission sent to Romania letters of formal notice concerning the transposition of the two Directives in September 2011. Reasoned opinions followed in February 2012.

A. considérant que la confédération générale italienne de l'artisanat de Mestre, dans une étude publiée le 26 septembre 2015, indique qu'entre la fin juin 2011 et la fin juin 2015, le montant des prêts bancaires aux entreprises a baissé de 104,6 milliards d'euros, tandis que le nombre d'extorsions et de délits d'usure dénoncé par les forces de l'ordre à l'autorité judiciaire a considérablement augmenté: ainsi, les plaintes pour délit d'usure s'élevaient à 352 en 2011, puis à 460 en 2013 (dernières données disponibles), soit une augmentation de 30,7 %, tandis que le nombre d'extorsions est passé de 6 099 à 6 884, soit une augmentation de 12,9 %;
A. whereas a study published by the CGIA in Mestre on 26 September 2015 found that ‘between the end of June 2011 and the same period in 2015, total figures for bank lending to companies fell by EUR 104.6 billion, while the number of cases of extortion and usury-related offences reported by police to the judiciary rose exponentially. In 2011, 352 cases of usury were reported; in 2013 (last date for which figures are available) this number had risen to 460, (+30.7 %) while cases of extortions had risen from 6 099 to 6 884 (+12.9 %)’;

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T-308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

À plusieurs occasions, la Commission a demandé à l’Allemagne de modifier son interprétation du concept de services liés à l’utilisation de l’eau afin de garantir l'application correcte de l'article 9 de la directive: une lettre de mise en demeure a été adressée aux autorités allemandes en novembre 2007, suivie d’une autre en septembre 2010, puis d’un avis motivé en septembre 2011.
On several occasions, the Commission has asked Germany to change its interpretation of water services to ensure correct application of Article 9 of the Directive; by sending a letter of formal notice to German authorities in November 2007, followed by another in September 2010 and finally a reasoned opinion in September 2011.

En mars 2011, 10 mois après notre demande initiale, le gouvernement est revenu sur sa décision et a annoncé la création d'un registre de la sclérose en plaques. Le travail devait commencer en juillet 2012, puis en septembre 2012, et nous n'avons toujours pas de registre.
In March 2011, 10 months after our initial request, the government reversed its position and announced a registry for MS. The registry was to start in July 2012, then September 2012, and still we have no registry.

En septembre 2010, le projet de loi C-17 a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, a été étudié et amendé par son Comité permanent de la sécurité publique et nationale, puis a été renvoyé à la Chambre en mars 2011.
In September 2010, Bill C-17 received second reading in the House of Commons, was considered and amended by the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security, and was reported back to the House of Commons in March 2011.

Le régime a été initialement autorisé le 30 septembre 2010 (voir IP/10/1266) jusqu'au 31 décembre 2010 et prorogé le 7 décembre 2010 jusqu'à la fin juin 2011 (voir MEX/10/1207), puis le 28 juin 2011 jusqu'à la fin décembre 2011 (voir MEX/11/0628).
The scheme was initially approved on 30 September 2010 (see IP/10/1266) until 31 December 2010, and prolonged on 7 December 2010 until end of June 2011 (see MEX/10/1207) and on 28 June 2011 until end of December 2011 (see MEX/11/0628).