Vertaling van "septembre 2009 était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [ OCRDP ]
Ordinance of 2 September 2009 on the Cadastre of Public-law Restrictions on landownership [ CPLROO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2009, les autorités luxembourgeoises ont alors émis un deuxième ruling fiscal selon laquelle McDonald's n'était plus tenue de prouver que les revenus en question étaient soumis à l'impôt aux États-Unis.
The Luxembourg authorities then issued a second tax ruling in September 2009 according to which McDonald's no longer required to prove that the income was subject to taxation in the US.

Dans ces circonstances, la requérante ne saurait soutenir qu’elle n’avait pas les indications nécessaires pour savoir si le refus de communication de ses épreuves écrites b) et c) dont elle a pris connaissance par le courriel du 14 septembre 2009, était ou non fondé.
In those circumstances, the applicant cannot argue that she did not have sufficient information to allow her to ascertain whether or not the refusal to send her her written tests (b) and (c), of which she was made aware in the e-mail of 14 September 2009, was well-founded.

Renseignements complémentaires: a) était l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) serait décédé au Pakistan en septembre 2009.
Other information: (a) He was one of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Reportedly deceased in Pakistan in September 2009.

De même, la circonstance que la nouvelle législation slovaque sur les vins, adoptée le 30 juin 2009, contenait le terme « Tokajská vinohradnícka oblasť » n’est pas susceptible de remettre en cause le fait que la dénomination « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était protégée le 1er août 2009, car la nouvelle législation est seulement entrée en vigueur le 1er septembre 2009.
Nor is the fact that the new Slovak law on wine – adopted on 30 June 2009 – included the name ‘Tokajská vinohradnícka oblasť capable of calling into question the protection enjoyed by the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ on 1 August 2009, because that new law only entered into force on 1 September 2009.

La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui fusionnent détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.
The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent , for publicising the completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.

Lorsque les lignes directrices actuelles sont entrées en vigueur en septembre 2009, les interventions publiques allaient prioritairement aux zones rurales et reculées où le haut débit n'était pas accessible du fait du coût élevé de la construction de ce type de réseaux.
When the current Guidelines entered into force in September 2009, the focus of public intervention was on channelling public funding to rural and remote areas where no broadband coverage was available due to the high costs of building such networks.

En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité.
A law on financing the Spanish public broadcaster RTVE entered into force in September 2009 and imposed a charge of 0.9% on the gross revenues of telecoms operators to make up for the loss of revenue from paid advertising this broadcaster.

Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability

En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité sur les chaînes de télévision publiques.
A law on financing the Spanish public broadcaster RTVE entered into force in September 2009 and imposed a charge of 0.9% on the gross revenues of telecoms operators to make up for the loss of revenue from paid advertising on the Spanish national public broadcaster.