Vertaling van "septembre 2009 souscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [ OCRDP ]
Ordinance of 2 September 2009 on the Cadastre of Public-law Restrictions on landownership [ CPLROO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration des chefs d'État ou de gouvernement à l'issue du sommet de Pittsburgh (24-25 septembre 2009) souscrit pleinement aux normes de mise en œuvre du CSF visant à aligner les rémunérations sur la création de valeur à long terme et non sur une prise de risque excessive.
The Leaders’ Statement following the Pittsburgh Summit (24-25 September 2009) fully endorses the implementation standards of the FSB aimed at aligning remuneration with long-term value creation and not excessive risk taking.

Pour ce qui est de l’existence d’une activité de service public aux missions clairement définies par un acte officiel et soumise à des mécanismes de contrôle appropriés, sans soulever de doutes, la Commission a conclu, tout comme dans ses décisions de décembre 2003, avril 2005, juillet 2008 et septembre 2009, que les missions de service public de France Télévisions sont clairement définies dans des actes officiels émanant de ou souscrits par l’État français, selon des modalités qui prévoient un contrôle indépendant de France Télévisions.
As regards the existence of a public service activity with missions clearly defined by an official act and subject to appropriate control mechanisms, the Commission did not raise any doubts and concluded, as in its Decisions of December 2003, April 2005, July 2008 and September 2009, that the public service missions of France Télévisions are clearly defined in official acts emanating from or subscribed to by the French State, in accordance with the terms and conditions which provide for independent control of France Télévisions.